Eolienne : retrait d’autorisations et étendue du contradictoire

Eoliennes : pas de retrait de l’autorisation préfectorale sans contradictoire préalable, à l’administration de prouver que ce contradictoire a eu lieu et que l’avis du bénéficiaire de l’autorisation a été pris en compte… 

 

En octobre 2008, la société d’exploitation du parc éolien (SEPE) Le bois du haut a déposé des demandes de permis de construire pour l’implantation d’aérogénérateurs (éoliennes) sur le territoire des communes de Frévillers et de Béthonsart.

En juillet 2010, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de délivrer les permis de construire, mais ces décisions ont été annulées par le tribunal administratif de Lille, le 5 décembre 2013.

Le préfet a alors réexaminé les demandes d’autorisation et a délivré, le 11 février 2014, deux permis de construire portant sur deux aérogénérateurs à Frévillers et cinq aérogénérateurs à Béthonsart.

Or, trois jours plus tard, le ministre de la défense a émis un défavorable au projet. Suivant cet avis, le préfet a retiré les permis de construire accordés et la SEPE Le bois du haut a demandé au tribunal d’annuler ces décisions de retrait.

Le tribunal donne satisfaction à la SEPE Le bois du haut au motif que les décisions de retrait des autorisations n’ont pas été précédées d’une procédure contradictoire. La société a ainsi été privée d’une garantie.

En effet, la procédure contradictoire avait bien été engagée par le préfet, puisque la société a émis ses observations sur le projet de retrait, après y avoir été invitée par le préfet. Celui-ci a toutefois mentionné dans ses arrêtés, que la société n’avait présenté aucune observation. Dès lors qu’aucune pièce du dossier n’établissait que le préfet avait effectivement pris connaissance des observations de la requérante, le tribunal retient l’irrégularité de la procédure.

TA Lille, 23 novembre 2017, n°1404042 :

1404042

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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