La réponse à cette question était non avant 2004 (car l’attaché parlementaire était assimilé à un salarié du […]
Contentieux
En matière de services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement, transports, parfois les déchets ménagers, etc.), quel […]
La subvention tu ne réaffecteras pas. Voici un nouveau commandement sur les tables de notre droit pénal, depuis que […]
Non ! A la base, en cas d’entente anti-concurrentielle, le réflexe était de saisir le juge judiciaire. Si c’est […]
Oui. Mais comment ? Voici deux exemples complémentaires, dont un très récent. Premier exemple, qui remonte à un arrêt […]
Le décret 2016-9 du 8 janvier 2016 vient de clarifier toute la procédure précontentieuse et contentieuse concernant les énergies […]
Un jugement du TA de Lyon a été rendu le 31 décembre 2015 et il a apporté d’intéressantes […]
Le Conseil d’Etat a posé, il y a bientôt 20 ans, que des pans entiers du droit privé […]
Les recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics — sauf cas particuliers — sont recouvrées conformément aux dispositions […]
Mise à jour au 22/4/2022 Le Conseil constitutionnel valide la résurrection partielle du TMB. Clap de fin d’une […]
Lorsque la loi du 27 janvier 2014 a prévu que, le 1er janvier 2016, allait naître une « Métropole d’Aix‑Marseille-Provence […]
La désormais fameuse jurisprudence Tarn et Garonne n’a pas fini d’étendre son empire. Rappelons que dans cet arrêt […]
Le Conseil d’Etat vient de faire prévaloir une interprétation très stricte du double degré de juridiction en matière […]
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