Le Conseil d’Etat vient de faire prévaloir une interprétation très stricte du double degré de juridiction en matière d’autorisations d’occupation du sol (permis de construire ou de démolir ou d’aménager…).

Un décret du 1er octobre 2013 (art. R. 811-1-1 du CJA) déroge jusqu’au 1er décembre 2018 au double degré de juridiction en ces domaines avec un champ d’application d’ailleurs restreint (bâtiments à usage principal d’habitation).

Le CE a donc fait prévaloir une interprétation stricte de cette dérogation y compris en matière de refus d’autorisation (qui ont donc encore le double degré de juridiction), ce qui n’allait pas de soi.

source : CE, 25 novembre 2015, n° 390370.

Lire sur ce point le commentaire de Mme Lucienne Erstein, Président de la cour administrative d’appel de Douai, sur Lexis Nexis.