Actions de groupe : après la loi, le décret. En attendant les vagues de contentieux…

L’action de groupe (Class action) a été introduite en droit français avec la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : Action de groupe : quels risques contentieux pour les personnes publiques ? Voici venu son décret d’application portant tant sur le contentieux judiciaire que sur le contentieux administratif : le […]

Aide à une entreprise au titre d’une cession du domaine privé : quel est le juge compétent ?

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande en remboursement d’une avance versée pour le compte d’une partie qui s’était engagée à acheter un terrain relevant du domaine privé d’une commune sous la condition de construire un hôtel et de maintenir cette affectation pendant dix ans ? Le juge judiciaire, vient de trancher le […]

Une ville cède des biens à son OPHLM, mais sans vraie affectation au service public ni clause exorbitante. Ce contrat relève donc du juge judiciaire quoiqu’il ait été conclu entre personnes publiques.

Une ville cède des biens à son OPHLM, mais sans vraie affectation au service public ni clause exorbitante. Ce contrat relève donc du juge judiciaire quoiqu’il ait été conclu entre personnes publiques. Selon une jurisprudence établie, les contrats portant vente ou disposition des biens du domaine privé sont des contrats de droit privé (TC, 10 […]

Il est reproché, à une société, d’être la cause de dommages de travaux publics.  Quel est le juge compétent ?

Il est reproché, à une société, d’être la cause de dommages de travaux publics.  Quel est le juge compétent ? Les litiges consécutifs à un dommage causé par l’exécution d’un travail public relèvent, en principe, de la juridiction administrative (voir par exemple TC, 4 mars 2002, Société Sacmat, n° 3265). Mais il en va autrement si […]

Contrat confiant la gestion d’un camping à une association : quel est le juge compétent ?

Selon une jurisprudence établie (CE, sect., 11 mai 1956, Société française des transports Gondrand Frères ; TC, 11 mai 1992, Société Office maraicher fruitier, n° 02696) les contrats conclus par une personne publique faisant participer le cocontractant au service public, sont des contrats administratifs. OUI mais la gestion d’un camping confié à une association n’est-elle […]

Le rapporteur public doit informer les parties s’il change le sens de ses conclusions

  L’article R. 711-3 du Code de justice administrative ne laisse guère de place à l’ambigüité puisque : Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de ces conclusions sur […]

Droit souple : le juge rigide

Depuis des décennies, des autorités administratives indépendantes ont été créées. La régulation se fait souple, rendue par des autorités ad hoc dont les actes sui generis sont d’une nature juridique un peu vaporeuse. Bref, le droit souple s’impose en douceur, il se répand, au point que le Conseil d’Etat en a fait le sujet d’une de ses dernières études. Source : Conseil […]

Bonne nouvelle pour les communes nouvelles !

Le statut de commune nouvelle a été créé par l’article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales en vue de favoriser le regroupement de communes, notamment via l’octroi d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) à la hausse. Le statut attractif des communes nouvelles résulte, notamment, de ce que les […]

Le Conseil d’Etat valide le droit français des marchés de prestations juridiques

Le droit européen impose-t-il des procédures de concurrence et de publicité en cas de recours à un avocat pour un contentieux ou au sujet d’un contentieux ? NON. Mais le droit français avait-il le droit pour autant d’être plus sévère en termes de règles de concurrence et de publicité que les minima imposés par le […]