Le droit des affaires suppose discrétion et respect de ce que l’on nomme le “droit des affaires”. En […]
Contentieux
Comme chacun sait, certains actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent être impérativement soumis au […]
En droit des installations classées (ICPE), l’exploitant a diverses obligations vis à vis de l’autorité de police environnementale. […]
La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à partie à un procès de soutenir qu’une disposition […]
Survolons ensemble l’arrêt de Section du Conseil d’Etat, en date du 26 juillet 2022, n° 437765, lequel mérite […]
En urbanisme, un juge de première instance peut, bien sûr, prévoir des mesures de régularisation en application de […]
Il était un petit groupe de navires et, surtout, de patrons pêcheurs, qui se demandaient s’ils étaient ou non […]
Le Conseil d’Etat déverrouille partiellement les requêtes collectives en droit fiscal (dans une affaire de TEOM en l’espèce), […]
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a prévu un nouveau régime d’enregistrement […]
Nous pouvons nous féliciter d’avoir une démocratie et une justice administrative qui fonctionnent. Avec quelques travers. Avec quelques […]
Embryon de « justice prédictive », le décret DATAJUST n° 2020-356 du 27 mars 2020 avait donné lieu […]
Fin 2021, par deux importants arrêts, la CJUE a tenté de démanteler les dispositifs nationaux anti-questions préjudicielles. Histoire […]
Il y a trois motifs acceptables de non recours à une question préjudicielle selon la CJUE et ladite cour impose que l’évitement d’une telle question préjudicielle ne puisse se faire en catimini (I).
Par une décision rendue ce jour, la CJUE impose maintenant que le juge national écarte toute pratique juridictionnelle nationale qui porterait atteinte à sa faculté d’interroger la Cour de justice (II) (y compris en termes disciplinaires pour les juges ayant posé une telle question préjudicielle).
Le contentieux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et celui de la redevance pour modernisation […]
En droit international, l’Union européenne est partie à la convention sur l’accès à l’information, la participation du […]
Parce qu’était en droit le jour d’entrée en vigueur du 15e protocole de la CEDH, le 1er août […]
Le monde des avocats défendant des associations environnementales de toutes espèces est riche, avec une assez grande biodiversité, […]
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de diffuser un très intéressant guide relatif à sa […]
La recherche d’un équilibre entre légalité et sécurité juridique s’avère, plus que jamais, d’actualité dans les contentieux pré-contractuels […]
M. A… a acquis auprès d’une société un bien immobilier à usage de logement. L’acte de vente incluait […]
En matière de droit de délaissement, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt dont il ressort […]
Le régime du secret des affaires est délicat, subtil… et piégeux. Voir par exemple : Référé « secret […]
Une des conséquences du recours Tarn-et-Garonne est que le juge est alors un juge de plein contentieux, juge […]
L’article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 […]
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a posé que, dans le cadre d’une procédure de passation […]
La durée excessive d’une procédure pour diffamation (5 ans et demie… sauf quasiment aucun acte de procédure) et le défaut d’accès à un tribunal ont conduit à la violation des droits du requérant selon la CEDH.
Ce n’et pas la première fois, loin s’en faut, que la CEDH condamne un Etat pour durée excessive de ses procédures mais il est toujours intéressant d’en avoir des exemples en termes de durée par type de procédure.
Une rupture de contrat administratif, même brutale, même pour les questions d’indemnisations qui pourraient conduire à une mise en oeuvre de […]
Relève de la juridiction judiciaire le litige né de la contestation, au stade des factures bien sûr (et […]
La CJUE, au contentieux, branche directement client final et gestionnaire national de transport d’électricité, en dépit de l’existence […]
En 2019 (rapport de M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou, députés, voir ici) puis il y a […]
Indemnisation d’une collectivité par l’Etat, pour durée excessive d’un contentieux : le préjudice moral est indemnisable ; le préjudice matériel peut l’être à la condition de le démontrer, vient de juger le Tribunal des conflits au titre d’une décision importante.
Un contrat de gestion de salle de spectacle conclu avec une commune est-il de droit public ?
Réponse OUI s’il y a une clause valant exécution du service public (ce qui n’était pas le cas en l’espèce… surtout pas)… ou s’il y avait des prérogatives exorbitantes du droit commun au profit de la personne publique.
Cette évidence, la commune du Saint-Esprit a eu besoin de 17 ans pour la faire reconnaître, au grand désespoir de notre cabinet.
Voir :
Bonne nouvelle : de cette durée inacceptable, naît un autre apport jurisprudentiel, portant cette fois-ci sur l’indemnisation des communes à la suite de durées excessives de contentieux.
Autre nouvelle : à cette occasion, le Tribunal des conflits impose à ce stade de la collectivité qu’elle démontre, preuves et chiffres à l’appui, son préjudice, ce qui est bien logique.
Ce jour le Conseil constitutionnel vient de confirmer que par principe il ne peut y avoir d’audience par visioconférence sans quelques conditions, dont l’accord du Justiciable… pour certaines étapes de la procédure pénale. Mais le Conseil constitutionnel continuera-t-il sur sa lancée pour imposer cette condition en contentieux civil ? en contentieux administratif ? L’analyse de la jurisprudence la plus récente du Conseil constitutionnel et celle du Conseil d’Etat conduisent à en douter.
Le Tribunal des conflits a, sans grande surprise, posé que c’est l’ordre judiciaire qui est compétent connaître de la […]
Dans les communautés d’agglomération et un grand nombre de communautés de communes, chacun met la main à d’ultimes […]
En trois arrêts, s’est opérée une mini-révolution en termes de hiérarchisation des demandes en recours pour excès de […]
Lorsqu’une compétence est intercommunalisée, transfère-t’on les contentieux ? les pré-contentieux ? Les dettes nées des contentieux ? Les […]
Dans un arrêt récent du 14 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’un sous-traitant […]
La mondialisation du droit est en marche : d’un trait de plume, un juge français vient de faire […]
Mise à jour au 13 octobre 2020, voir : « Défusion de communes » : le juge impose […]
Elles étaient sorti presque indemnes des feux croisés des membres du Conseil constitutionnel : Les lois anti « fake-news » […]
Le projet de loi «relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français » prévoit en […]
MISE À JOUR IMPORTANTE AU 12 AVRIL 2019 Sommes à recouvrer par des collectivités publiques ensuite de contentieux […]
Voici un nouveau mini-tutoriel vidéo consacré, cette fois, en moins de 7 mn, au sujet du transfert, ou […]
OUI vient de répondre un TA par un jugement. Certes, un marché public est toujours un contrat de […]
L’action de groupe (Class action) a été introduite en droit français avec la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 […]
Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande en remboursement d’une avance versée pour le compte […]
Une ville cède des biens à son OPHLM, mais sans vraie affectation au service public ni clause exorbitante. […]
Il est reproché, à une société, d’être la cause de dommages de travaux publics. Quel est le juge compétent […]
Selon une jurisprudence établie (CE, sect., 11 mai 1956, Société française des transports Gondrand Frères ; TC, 11 […]
L’article R. 711-3 du Code de justice administrative ne laisse guère de place à l’ambigüité puisque : […]
MISE À JOUR AU PREMIER DECEMBRE 2016, cliquer sur les deux liens ci-dessous : • Revirement de jurisprudence […]
Depuis des décennies, des autorités administratives indépendantes ont été créées. La régulation se fait souple, rendue par des autorités ad […]
Le statut de commune nouvelle a été créé par l’article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre […]
Le droit européen impose-t-il des procédures de concurrence et de publicité en cas de recours à un avocat […]
OUI. Le délit d’octroi d’avantage injustifié, appelé délit de favoritisme en langage courant, s’applique aux marchés publics et aux […]
Dans un contexte économique tendu, les personnes publiques sont particulièrement soucieuses d’assurer l’efficacité de leurs achats au stade de la […]
OUI car lorsqu’il s’agit d’exécuter des décisions de Justice, le maire est placé dans une relation qui […]
attention mise à jour. Voir aussi, en complément de cet article, la brève suivante sur notre blog : TASCOM : quand […]
La réponse à cette question était non avant 2004 (car l’attaché parlementaire était assimilé à un salarié du […]
En matière de services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement, transports, parfois les déchets ménagers, etc.), quel […]
La subvention européenne tu ne réaffecteras pas. Voici un nouveau commandement sur les tables de notre droit pénal, depuis […]
Non ! A la base, en cas d’entente anti-concurrentielle, le réflexe était de saisir le juge judiciaire. Si c’est […]
Oui. Mais comment ? Voici deux exemples complémentaires, dont un très récent. Premier exemple, qui remonte à un arrêt […]
Le décret 2016-9 du 8 janvier 2016 vient de clarifier toute la procédure précontentieuse et contentieuse concernant les énergies […]
Un jugement du TA de Lyon a été rendu le 31 décembre 2015 et il a apporté d’intéressantes […]
Le Conseil d’Etat a posé, il y a bientôt 20 ans, que des pans entiers du droit privé […]
Les recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics — sauf cas particuliers — sont recouvrées conformément aux dispositions […]
Mise à jour au 22/4/2022 Le Conseil constitutionnel valide la résurrection partielle du TMB. Clap de fin d’une […]
Lorsque la loi du 27 janvier 2014 a prévu que, le 1er janvier 2016, allait naître une « Métropole d’Aix‑Marseille-Provence […]
La désormais fameuse jurisprudence Tarn et Garonne n’a pas fini d’étendre son empire. Rappelons que dans cet arrêt […]
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