Un contrat de réalisation de logement sociaux est conclu sur le domaine privé communal. Le contrat est-il de droit privé ?

OUI vient de répondre un TA par un jugement. Certes, un marché public est toujours un contrat de droit public, mais en l’occurence, il ne s’agissait pas d’un marché public mais d’une cession des parcelles correspondantes à fins de construction desdits logements sociaux ce qui, en l’absence de clause exorbitante de droit public, rend cette […]

Actions de groupe : après la loi, le décret. En attendant les vagues de contentieux…

L’action de groupe (Class action) a été introduite en droit français avec la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : Action de groupe : quels risques contentieux pour les personnes publiques ? Voici venu son décret d’application portant tant sur le contentieux judiciaire que sur le contentieux administratif : le […]

Aide à une entreprise au titre d’une cession du domaine privé : quel est le juge compétent ?

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande en remboursement d’une avance versée pour le compte d’une partie qui s’était engagée à acheter un terrain relevant du domaine privé d’une commune sous la condition de construire un hôtel et de maintenir cette affectation pendant dix ans ? Le juge judiciaire, vient de trancher le […]

Une ville cède des biens à son OPHLM, mais sans vraie affectation au service public ni clause exorbitante. Ce contrat relève donc du juge judiciaire quoiqu’il ait été conclu entre personnes publiques.

Une ville cède des biens à son OPHLM, mais sans vraie affectation au service public ni clause exorbitante. Ce contrat relève donc du juge judiciaire quoiqu’il ait été conclu entre personnes publiques. Selon une jurisprudence établie, les contrats portant vente ou disposition des biens du domaine privé sont des contrats de droit privé (TC, 10 […]

Il est reproché, à une société, d’être la cause de dommages de travaux publics.  Quel est le juge compétent ?

Il est reproché, à une société, d’être la cause de dommages de travaux publics.  Quel est le juge compétent ? Les litiges consécutifs à un dommage causé par l’exécution d’un travail public relèvent, en principe, de la juridiction administrative (voir par exemple TC, 4 mars 2002, Société Sacmat, n° 3265). Mais il en va autrement si […]

Contrat confiant la gestion d’un camping à une association : quel est le juge compétent ?

Selon une jurisprudence établie (CE, sect., 11 mai 1956, Société française des transports Gondrand Frères ; TC, 11 mai 1992, Société Office maraicher fruitier, n° 02696) les contrats conclus par une personne publique faisant participer le cocontractant au service public, sont des contrats administratifs. OUI mais la gestion d’un camping confié à une association n’est-elle […]

Le rapporteur public doit informer les parties s’il change le sens de ses conclusions

  L’article R. 711-3 du Code de justice administrative ne laisse guère de place à l’ambigüité puisque : Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de ces conclusions sur […]

Droit souple : le juge rigide

Depuis des décennies, des autorités administratives indépendantes ont été créées. La régulation se fait souple, rendue par des autorités ad hoc dont les actes sui generis sont d’une nature juridique un peu vaporeuse. Bref, le droit souple s’impose en douceur, il se répand, au point que le Conseil d’Etat en a fait le sujet d’une de ses dernières études. Source : Conseil […]

Bonne nouvelle pour les communes nouvelles !

Le statut de commune nouvelle a été créé par l’article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales en vue de favoriser le regroupement de communes, notamment via l’octroi d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) à la hausse. Le statut attractif des communes nouvelles résulte, notamment, de ce que les […]

Le Conseil d’Etat valide le droit français des marchés de prestations juridiques

Le droit européen impose-t-il des procédures de concurrence et de publicité en cas de recours à un avocat pour un contentieux ou au sujet d’un contentieux ? NON. Mais le droit français avait-il le droit pour autant d’être plus sévère en termes de règles de concurrence et de publicité que les minima imposés par le […]

Les marchés de l’ordonnance de 2005 peuvent-ils donner lieu à la commission du délit de favoritisme ?

OUI. Le délit d’octroi d’avantage injustifié, appelé délit de favoritisme en langage courant, s’applique aux marchés publics et aux DSP. Certes. Mais nombre d’auteurs pensaient que ce délit ne pouvait être commis dans le cadre de la passation des marchés de l’ordonnance de 2005 qui s’imposent, notamment, à la plupart des SEML et à la totalité des […]

Résiliation des contrats publics : attention à la proportionnalité de la sanction à la faute constatée…

Dans un contexte économique tendu, les personnes publiques sont particulièrement soucieuses d’assurer l’efficacité de leurs achats au stade de la passation des contrats de la commande publique, mais aussi – et de plus en plus – au stade de leur exécution. Face à certaines entreprises peu diligentes dans l’accomplissement de leurs obligations, elles n’hésitent plus à dénouer les relations […]

Un maire bloque, sans justification sérieuse en matière de sécurité, l’ouverture d’une mosquée, en tant qu’établissement recevant du public… au point de ne pas exécuter des décisions de Justice. Faute d’action du maire, est-ce au Préfet d’user d’un « pouvoir hiérarchique » vis-à-vis du maire ?

  OUI car lorsqu’il s’agit d’exécuter des décisions de Justice,  le maire est placé dans une relation qui peut être qualifiée de hiérarchique vis-à-vis du préfet, au moins en cas d’inaction très persistante du maire. Il en va ainsi lorsque des libertés sont en cause (mais sans doute en va-t-il de même dans tous les […]

Tascom : et un jugement de plus dans le bon sens !

attention mise à jour. Voir aussi, en complément de cet article, la brève suivante sur notre blog : TASCOM : quand le juge fait un cadeau à l’Etat en forme de gros chèque ! MISE À JOUR AU 21 JUILLET 2017 : TASCOM : un triste épilogue pour les collectivités locales et les EPCI Le 2 janvier dernier, nous communiquions un […]

L’attaché parlementaire d’un député maire ou sénateur maire peut-il être adjoint au maire ?

La réponse à cette question était non avant 2004 (car l’attaché parlementaire était assimilé à un salarié du maire, ne pouvant à ce titre être adjoint au maire). En 2004, passe une réforme de l’article L. 2122-6 du CGCT (dont la rédaction provenait d’un texte de 1831)… pour que cette incompatibilité ne frappe que les « agents salariés […]

L’organisation interne d’un SPIC relève du juge judiciaire SAUF si s’il s’agit d’une modification (même indirecte semble-t-il) du service du point de vue de l’usager

  En matière de services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement, transports, parfois les déchets ménagers, etc.), quel juge saisir ? quel droit appliquer ? La question ne cesse de tarauder les juristes depuis… 1921. Pierre après pierre, se bâtit l’édifice prétorien qui définit qui fait quoi,  selon quel droit, avec quel juge. Dernière jurisprudence en date […]

Réaffecter une subvention européenne est un détournement de fonds publics

La subvention européenne tu ne réaffecteras pas. Voici un nouveau commandement sur les tables de notre droit pénal, depuis que la Cour de cassation, chambre criminelle, en a ainsi décidé le 12 novembre 2015 (n° 14-82819). A défaut, c’est l’infraction de détournement de fonds publics qui est commise. Rien de moins… En l’espèce, ce fut par une […]

Administration victime d’une entente anti-concurrentielle lors d’un marché public : la collectivité peut-elle engager un recours indemnitaire devant le juge civil ?

Non ! A la base, en cas d’entente anti-concurrentielle, le réflexe était de saisir le juge judiciaire. Si c’est pour faire constater ladite entente, cela reste une voie à explorer au cas par cas. Mais si une collectivité publique victime de ces pratiques (et ce de manière certaine puisque le juge pénal a sanctionné les auteurs […]

En cas de retrait d’un syndicat, faute d’accord sur la trésorerie, ou les dettes, et faute d’arbitrage préfectoral, peut-on opter pour la voie contentieuse ?

Oui. Mais comment ?  Voici deux exemples complémentaires, dont un très récent. Premier exemple, qui remonte à un arrêt de 2012 : les communes de la Communauté d’agglomération de Sophia Antipolis et cette communauté voulaient récupérer leur quote-part d’actif (trésorerie notamment) d’un syndicat de transports dont ils étaient sortis de plein droit. Ils ont eu gain […]

Une étrangeté contentieuse en cas d’énergies marines renouvelables

Le décret 2016-9 du 8 janvier 2016 vient de clarifier toute la procédure précontentieuse et contentieuse concernant les énergies marines renouvelables. Avec un arsenal habituel : obligation de notifier le recours, etc. Mais aussi avec une étrangeté contentieuse : une compétence en premier et dernier ressort de la Cour administrative d’appel de Nantes !  

Précisions jurisprudentielles sur la DSC

Un jugement du TA de Lyon a été rendu le 31 décembre 2015 et il a apporté d’intéressantes précisions en matière de dotation de solidarité communautaire (DSC) : • oui la création (ou la suppression) de la DSC se fait par un vote du conseil communautaire à la majorité des deux tiers … mais le […]