Contentieux

La CJUE impose la destruction des barrages anti-questions préjudicielles (y compris disciplinaires)

Il y a trois motifs acceptables de non recours à une question préjudicielle selon la CJUE et ladite cour impose que l’évitement d’une telle question préjudicielle ne puisse se faire en catimini (I).

Par une décision rendue ce jour, la CJUE impose maintenant que le juge national écarte toute pratique juridictionnelle nationale qui porterait atteinte à sa faculté d’interroger la Cour de justice (II) (y compris en termes disciplinaires pour les juges ayant posé une telle question préjudicielle).

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Diffamation : pour la CEDH, 5 ans de réflexion, c’est indigeste

La durée excessive d’une procédure pour diffamation (5 ans et demie… sauf quasiment aucun acte de procédure) et le défaut d’accès à un tribunal ont conduit à la violation des droits du requérant selon la CEDH.

Ce n’et pas la première fois, loin s’en faut, que la CEDH condamne un Etat pour durée excessive de ses procédures mais il est toujours intéressant d’en avoir des exemples en termes de durée par type de procédure. 

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Durée excessive des contentieux : les collectivités peuvent parfois présenter la facture à l’Etat…

Indemnisation d’une collectivité par l’Etat, pour durée excessive d’un contentieux : le préjudice moral est indemnisable ; le préjudice matériel peut l’être à la condition de le démontrer, vient de juger le Tribunal des conflits au titre d’une décision importante.

 

Un contrat de gestion de salle de spectacle conclu avec une commune est-il de droit public ?

Réponse OUI s’il y a une clause valant exécution du service public (ce qui n’était pas le cas en l’espèce… surtout pas)… ou s’il y avait des prérogatives exorbitantes du droit commun au profit de la personne publique.

Cette évidence, la commune du Saint-Esprit a eu besoin de 17 ans pour la faire reconnaître, au grand désespoir de notre cabinet.

Voir :

 

Bonne nouvelle : de cette durée inacceptable, naît un autre apport jurisprudentiel, portant cette fois-ci sur l’indemnisation des communes à la suite de durées excessives de contentieux.

Autre nouvelle : à cette occasion, le Tribunal des conflits impose à ce stade de la collectivité qu’elle démontre, preuves et chiffres à l’appui, son préjudice, ce qui est bien logique.

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Justice et visioconférence : décision du Conseil constitutionnel ce jour

Ce jour le Conseil constitutionnel vient de confirmer que par principe il ne peut y avoir d’audience par visioconférence sans quelques conditions, dont l’accord du Justiciable… pour certaines étapes de la procédure pénale. Mais le Conseil constitutionnel continuera-t-il sur sa lancée pour imposer cette condition en contentieux civil ? en contentieux administratif ? L’analyse de la jurisprudence la plus récente du Conseil constitutionnel et celle du Conseil d’Etat conduisent à en douter.

 

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