Le décret 2016-9 du 8 janvier 2016 vient de clarifier toute la procédure précontentieuse et contentieuse concernant les énergies marines renouvelables. Avec un arsenal habituel : obligation de notifier le recours, etc.

Mais aussi avec une étrangeté contentieuse : une compétence en premier et dernier ressort de la Cour administrative d’appel de Nantes !