Si une concession de plage de l’Etat à une commune est illégale, cela peut-il rendre illégaux, bien après, les actes de gestion de la commune ?

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Un préfet concède une plage naturelle à une commune. Est-ce un acte réglementaire, dont l’éventuelle illégalité est susceptible d’être évoqué ensuite par voie d’exception ?

NON ont répondu tant la CAA de Marseille que le TA de Nice.

Tout d’abord, la CAA de Marseille :

« le préfet des Bouches-du-Rhône a concédé à la commune de Cassis les plages naturelles de la Grande Mer et du Bestouan pour une durée de douze ans ; que, si cet arrêté constitue l’une des bases légales de la délibération contestée, un tel acte ne revêt pas un caractère réglementaire ; que son illégalité ne peut dès lors être invoquée par voie d’exception que dans le délai de recours contentieux ; ”

 

Source : CAA Marseille, 3 novembre 2016, SA La Plage, n° 15MA02515

Ensuite, avec une application intéressante devant le TA de Nice pour une concession de plage naturelle de l’Etat vers la commune de Cannes : les requérants soutenaient que l’emplacement retenu pour le lot de plage naturelle « M9 » était entachée d’une erreur d’appréciation et qu’elle n’eût pu intervenir qu’après une nouvelle enquête publique.

Ils entendaient soulever, par la voie de l’exception, l’illégalité de l’arrêté préfectoral du 7 février 2014 qui avait concédé à la commune de Cannes les plages naturelles pour une durée de douze ans.

Or, selon le TA de Nice, si cet arrêté constituait bien l’une des bases légales du sous-traité d’exploitation contesté, il ne revêtait, toutefois, pas un caractère réglementaire (bien qu’étant une des bases légales en l’espèce, donc, le TA maintient cette jurisprudence). Son illégalité ne pouvait, dès lors, être invoquée par voie d’exception que dans le délai de recours contentieux.

TA Nice, 5ème chambre, 2 janvier 2018, Copropriété L., n° 1404937 M. Duchon-Doris, pdt, M. Pascal, rapp., M. Taormina, rapp. publ.

Voici ce jugement :

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