« La sécurité juridique n’a plus de limite » … ou en tous cas elle en a de moins en moins (extension de la jurisprudence Czabaj aux exceptions d’illégalité)

La sécurité juridique a conduit, avec le fameux arrêt Czabaj, à limiter dans le temps les recours contre les actes individuels entachés d’insuffisances en termes de notification des voies et délais de recours. Voir :

 

Or, un arrêt de la CAA de Nancy vient d’appliquer cette jurisprudence aux exceptions d’illégalité (qui peuvent rester attaquables à tout moment ; l’extension de la jurisprudence Czabaj s’y applique lorsque le requérant a perdu une première occasion d’attaquer).

Dès lors, pour emprunter une formule vue sur twitter, brillamment concoctée (avec un brin d’excès certes) par un confrère (#Grégory‏ @sisyphe1801), la « sécurité juridique n’a plus de limite »…. disons qu’elle en a de moins en moins (en retour de balancier sur le mouvement de la jurisprudence des années 90 et 2000… retour de balancier bien illustré par trois grands arrêts allant dans le même sens :  SMIRGEOMES, DANTHONY et CZABAJ pour résumer).

Dans cet arrêt, CAA Nancy 18 janvier 2018, M. J., n° 17NC00817, la Cour a en effet appliqué aux exceptions d’illégalité ce principe dans des conditions sévères, qui réjouissent l’avocat qui, en général, se trouve en défense que je suis… mais qui choque tout de même un peu car cela suppose une connaissance et une réactivité juridique de la part du justiciable que le juge est loin d’exiger tant de l’administration que de lui-même…

Tout est dans ce considérant n° 9 :

« le même principe de sécurité juridique fait également obstacle à ce qu’un requérant, qui s’est abstenu pendant plus d’un an de former un recours contre une décision administrative dont il a eu connaissance, puisse ensuite exciper de l’illégalité de cette décision à l’appui d’un recours contre un acte pris sur le fondement ou en application de cette décision »

A lire ici dans son contexte (l’arrêt intégral n’est pas encore en ligne sur les sites gratuits et nous ne voulons pas diffuser ce que à quoi nous accédons par nos abonnements ; cet extrait est accessible sur twitter) :

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N.B. : à noter, c’est FilDroitPublic qui à notre connaissance fut le premier site à révéler l’existence de cet arrêt. 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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