Eoliennes terrestres : la compétences des CAA s’étendent encore

Eoliennes terrestres : la compétences des CAA s’étendent à l’indemnisation des préjudices subis pour lenteur excessive de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale . 

 

Le contentieux de l’éolien en mer a pris le cap du Conseil d’Etat en vertu de la loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (article L. 311-13 CJA) et du  décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 :

 

Mais le contentieux des éoliennes terrestres continue, lui, de relever des CAA en premier ressort. Avec :

 

Dans la logique de la décision 432722 du CE, précitée, la CAA de Nancy vient de poser que la compétence de premier ressort des CAA en matière de décisions exigées par l’installation des éoliennes (art. R. 311-5 du CJA)  s’étend à une requête indemnitaire tendant à l’indemnisation des préjudices subis en raison de délais d’instruction anormalement longs d’une demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien.

CAA Nancy, 16 mars 2021, n° 19NC00481