Réponse oui : les décisions de caractère juridictionnel rendues par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR), comme en l’espèce pour une affaire concernant le Garde des Sceaux, sont des arrêts qui peuvent faire l’objet de pourvois en cassation portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

Source : Cass. Ass. plénière, 21 décembre 2021, arrêt n° 656 B+R, pourvoi n° J 21-85.560