Autorisations d’urbanisme : quelles conséquences faut-il tirer d’une demande de pièces complémentaires abusive par les services instructeurs ?

Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’autorité compétente dispose d’un délai d’un mois pour solliciter du pétitionnaire l’envoi de pièces complémentaires.

Arrêts après arrêts, la jurisprudence rappelle que les pièces complémentaires pouvant légalement être demandées dans ce délai ne peuvent qu’être celles expressément visées par le Code de l’urbanisme.

Mais qu’advient-il si les services instructeurs font du zèle et sollicitent de l’administré la fourniture de documents qui ne sont pas prévus par le Code de l’urbanisme ?

Le Conseil d’Etat vient de préciser les conséquences qu’il fallait tirer d’une telle situation.

Même si est illégale, la demande de pièces complémentaires ne peut pas permettre au pétitionnaire de se prévaloir de cette circonstance pour soutenir qu’il serait titulaire d’une autorisation d’urbanisme tacite :

« Il résulte de ces dispositions qu’une décision de non-opposition à déclaration préalable naît un mois après le dépôt de celle-ci, en l’absence de notification expresse de l’administration ou d’une demande de pièces complémentaires. En cas de demande de pièces complémentaires, ce délai est interrompu, à la condition toutefois que cette demande intervienne dans le délai d’un mois et qu’elle porte sur l’une des pièces limitativement énumérées par le code de l’urbanisme. Si cette demande de pièces complémentaires tend à la production d’une pièce qui ne peut être requise, elle est de nature à entacher d’illégalité la décision tacite d’opposition prise en application de l’article R. 423-39 du code de l’urbanisme, sans que cette illégalité ait pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d’une décision implicite de non-opposition« .

Et si l’administré décide de se soumettre en déférant à la demande des services instructeurs alors même que celle-ci est illégale ?

Le refus de lui délivrer l’autorisation qu’il a demandée ne sera pas forcément illégal…sauf si ledit refus est uniquement fondé sur une pièce complémentaire réclamée à tort :

« Dans le cas où le pétitionnaire, en réponse à la demande de pièces complémentaires, a fourni une pièce qui a été indûment demandée car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévue par les dispositions des articles R. 431-36 et R. 431-16 du code de l’urbanisme citées au point 4, cette irrégularité n’est pas, par elle-même, de nature à entraîner l’illégalité de la décision de l’autorité administrative refusant de faire droit à la demande d’autorisation. Toutefois, l’autorisation d’urbanisme n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et l’autorité administrative n’ayant, par suite, pas à vérifier l’exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance de son projet à moins qu’elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions précitées, l’administration ne peut légalement refuser l’autorisation demandée en se fondant sur la consistance du projet au vu d’une pièce ne relevant pas de cette liste limitative ».

En résumé, en cas de pièces complémentaires demandées à tort mais tout de même fournies par l’administré :

  • cela ne lui donne pas un droit particulier d’obtenir l’autorisation sollicitée,
  • mais la commune ne peut refuser l’autorisation en se fondant uniquement sur des éléments qu’elle n’avait pas le droit de solliciter.

Ref. : CE, 13 novembre 2019, req., n° 419067. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.