Sauf mention contraire, si une affaire donne lieu à audience, l’instruction est close trois jours francs avant l’audience aux termes de l’article R. 613-2 du Code de justice administrative (CJA).

Cette règle s’applique même en référé provision, qui est une procédure où il n’y a pas nécessairement d’audience, et ce dès lors que le juge a décidé qu’en l’espèce, audience il y aurait.

Mais cette instruction est-elle close trois jours francs avant cette audience si, d’aventure, le greffe oublie de le préciser dans la convocation ?

NON vient de répondre le Conseil d’Etat : si le greffe oublie de rappeler cette règle (ou de notifier une date de clôture dans les conditions du droit commun), pourtant prévue par le CJA, alors c’est à l’audience (comme dans d’autres référés) qu’est close l’instruction.