Nouveauté introduite par la loi ELAN du 23 novembre 2018, la possibilité pour les communes ou les EPCI de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des prestataires privés est expressément prévue par l’article L. 423-1 du Code de l’urbanisme :

“L’organe délibérant de la commune mentionnée à l’article L. 422-1 ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 422-3 peut confier l’instruction des demandes mentionnées au premier alinéa du présent article à un ou plusieurs prestataires privés, dans la mesure où l’autorité de délivrance mentionnée au même premier alinéa conserve la compétence de signature des actes d’instruction”.

Un décret publié ce matin rend cette disposition parfaitement opérationnelle puisqu’il complète l’article R. 423-15 du même Code – article qui liste les services qui peuvent se voir confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme – par un alinéa permettant à la collectivité de confier l’instruction de ses demandes de permis et autres déclarations préalables à “Un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 423-1. »

Rappelons toutefois que l’externalisation de l’instruction de ces demandes vers le secteur privé nécessite certaines précautions :

• le prestataire choisi doit présenter des garanties d’indépendance et d’impartialité par rapport aux dossiers qui lui sont confiés,
• la compétence pour décider d’autoriser ou pas la construction doit rester entre les mains de l’autorité publique,
• l’intervention du prestataire privé ne peut entraîner aucun coût pour le pétitionnaire.

Et, cela va sans dire, le choix du prestataire privé doit être effectué dans le respect des règles de la commande publique.

Ref. : Décret n°2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme. Pour consulter le décret, cliquer ici.