Il n’y a pas d’urgence à suspendre une décision de préemption devenue caduque

Lorsqu’une collectivité met en oeuvre son droit de préemption, elle prive l’acquéreur pressenti de la possibilité de poursuivre l’opération à son profit, ce qui constitue une atteinte importante à ses intérêts.

C’est pourquoi une jurisprudence bien ancrée du Conseil d’Etat considère que lorsque la suspension d’une décision de préemption est demandée devant le Juge des référés, la condition d’urgence est en principe présumée remplie.

Mais qu’en est-il lorsque, postérieurement à la décision de préemption, le vendeur renonce finalement à céder son bien ou si ladite décision est devenue caduque en raison de l’absence de paiement du prix par la collectivité dans le délai qui lui est imparti (car le prix doit être versé dans les quatre mois qui suivent, soit l’accord conclu avec le vendeur, soit la fixation de son montant par le juge de l’expropriation) ?

Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette interrogation en précisant :

« Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets pour l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit en principe être regardée comme remplie lorsque celui-ci demande la suspension d’une telle décision. Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s’agissant du droit de préemption urbain, à l’intérêt s’attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l’exercice du droit de préemption ou, s’agissant du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, aux nécessités de l’intervention rapide de mesures de protection de milieux naturels fragiles. En outre, lorsque le propriétaire du bien préempté renonce, implicitement ou explicitement, à son aliénation, empêchant ainsi la collectivité publique titulaire du droit de préemption de l’acquérir, l’urgence ne peut être regardée comme remplie au profit de l’acquéreur évincé que si celuici fait état de circonstances caractérisant la nécessité pour lui de réaliser à très brève échéance le projet qu’il envisage sur les parcelles considérées. Enfin, si la collectivité publique titulaire du droit de préemption ne respecte pas le délai qui lui est imparti par l’article L. 213-14 du code de l’urbanisme pour payer ou consigner le prix d’acquisition, la décision de préemption ne peut plus être exécutée et le vendeur peut aliéner librement son bien, de sorte que la condition d’urgence n’est, en tout état de cause, pas remplie ».

En matière de référé-suspension dirigé contre une décision de préemption, il faut donc que les parties (et naturellement leurs avocats) s’interrogent sur la possibilité de poursuivre la procédure de préemption car :

  • si le vendeur renonce finalement à vendre son bien, l’urgence n’est plus présumée, sauf si l’acquéreur évincé fait état de circonstances particulières montrant qu’il doit réaliser son projet sur ledit bien rapidement,

  • si la décision de préemption est devenue caduque en raison de l’absence de paiement du prix par la collectivité dans le délai qui lui était imparti, la condition d’urgence ne sera jamais remplie (il est vrai que, dans ce cas, il n’y a plus rien à suspendre, le vendeur et l’acquéreur initial pouvant conclure la vente directement), ce qui entraînera le rejet de la requête en référé.

Ref. : CE, 29 juin 2020, SCI Eaux douces, req., n° 435502. Pour lire l’arrêt, cliquer ici