Faut-il notifier la décision de préemption à l’acquéreur évincé ? Que se passe-t-il s’il n’y est pas procédé ?

Faut-il notifier la décision de préemption à l’acquéreur évincé ? Que se passe-t-il s’il n’y est pas procédé ?

A ces deux questions, le Conseil d’Etat vient de répondre :

Voir aussi CE, 14 novembre 2007, SCI du Marais, n° 305620, T. pp. 1121. Rappr., s’agissant de la notification au propriétaire intéressé, CE, 15 mai 2002, Ville de Paris c/ Association cultuelle des témoins de Jéhovah de Paris, n° 230015, p. 173 ; s’agissant de la notification à l’adjudicataire en cas de vente par adjudication, CE, 17 décembre 2008, Office d’habitation du Gers, n° 304840, T. p. 962.  

Voici cet arrêt :

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 16/12/2019, 419220