Avec un arrêt récent (CE, 29 mai 2019, Université de Rennes I, n°428628), le Conseil d’Etat est venu préciser les cas où une personne publique peut imposer à son cocontractant, à l’attributaire d’un de ses marchés publics, d’exécuter ses prestations, via cet outil qu’est le référé mesures utiles.

Détaillons ce régime fort commode pour les acheteurs publics, et ce au fil de cette courte vidéo (5 mn) avec Me Evangelia Karamitrou et Me Eric Landot :