En cas de carence du préfet et des autorités municipales, lesquels disposent de pouvoirs en ce domaine, un requérant peut-il demander au juge administratif, via un référé mesures utiles, qu’il soit enjoint (au préfet ou au maire) de procéder au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier ?

NON vient de répondre le Conseil d’Etat.

Il résulte en effet des articles L. 325-1 et L. 417-1 du code de la route qu’une telle demande tendant à ce que des véhicules illégalement stationnés sur une dépendance du domaine public routier soient enlevés et mis en fourrière… vise à la mise en oeuvre de pouvoirs de police judiciaire.

Le Conseil d’Etat a donc estimé que puisqu’il s’agit d’une compétence de police judiciaire, existe un bloc large de compétence judiciaire rendant cette demande manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.

Par suite, la Haute Assemblée a estimé que le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) n’est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder, en exerçant le pouvoir de substitution qu’il tient de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas de carence des autorités municipales, au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier.

Source : CE, 11 mai 2021, n° 447948, à mentionner aux tables du recueil Lebon