Le Conseil d’État se prononce sur la compétence du juge des référés « mesures utiles » en matière de tarification des concessions.

En l’espèce, quatre communes, dont Samoëns, ainsi que le département de la Haute-Savoie, ont confié l’exploitation de leurs domaines skiables à la société G. via des contrats de concession similaires. Ces contrats prévoient la commercialisation de forfaits communs valables sur l’ensemble des domaines skiables.

Un problème a émergé lorsque le conseil municipal de Samoëns a voté, le 4 septembre 2023, un tarif inférieur pour les forfaits communs par rapport à celui proposé par G. Les contrats de concession ne prévoyaient pas expressément cette situation.

En conséquence, la société G. a cessé la commercialisation de ces forfaits pour les acheteurs sélectionnant Samoëns comme « commune de référence ».

La commune de Samoëns a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d’une demande en référé mesures-utiles, cherchant notamment à contraindre la société G. à reprendre la commercialisation et à appliquer les tarifs votés par la commune.

Le juge des référés a rejeté cette demande par une ordonnance du 17 octobre 2023, arguant que la condition d’urgence n’était pas remplie et que la demande de la commune se heurtait à une contestation sérieuse.

À la suite de ce rejet, la commune de Samoëns a formé un pourvoi devant le Conseil d’État, dans laquelle elle demande d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif et de statuer en référé en sa faveur.

Le juge des référé peut-il intervenir dans la tarification d’une concession ?

Dans cette décision, le Conseil d’État rappelle dans un premier temps un principe admis depuis longtemps par la jurisprudence. En effet, le juge administratif ne peut pas intervenir dans l’exécution d’un marché public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l’administration, lorsque celle-ci dispose à l’égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l’exécution du contrat. Il en va autrement lorsque l’administration ne peut user de moyens de contrainte à l’encontre de son cocontractant qu’en vertu d’une décision juridictionnelle (CE, 13 juillet 1956, n°37656).

Puis, le Conseil d’État démontre que le juge des référé peut intervenir dans la tarification d’une concession, donc dans l’exécution d’un marché public, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

« En cas d’urgence, le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l’urgence, ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ».

Le Conseil d’État se penche ensuite sur la question de l’urgence des référés, critère essentiel en référé. Il approuve la décision souveraine du juge des référés de Grenoble. Par conséquent, le Conseil d’État rejette le pourvoi de la commune de Samoëns confirmant ainsi l’ordonnance du juge des référés. Il souligne que la commune n’a pas démontré l’exigence de l’urgence nécessaire pour obtenir une injonction. En conséquence, le motif surabondant de contestation sérieuse est écarté.

Néanmoins, en cas de problème d’exécution d’un contrat de concession ou de marché public, il faut toujours examiner la possibilité de faire intervenir le juge administratif lorsque l’administration ne dispose pas de moyens de contrainte autres que la force d’une décision de justice ! Nous avons pratiqué cela au cabinet à plusieurs reprises avec grand succès !

Conseil d’État, 15 janvier 2024, Commune de Samoëns, n°489157

*article rédigé avec la collaboration de Lou Prehu, juriste