Expulsion d’un occupant du domaine public et référé mesure utiles… gare au critère de l’urgence !

Si une association occupe irrégulièrement le domaine public, la première procédure qui vient à l’esprit des praticiens est souvent le recours au référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative :
« En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.»
Le juge des référés du TA de Toulouse a estimé qu’un tel référé mesures utiles en cas de demande d’expulsion du domaine public nécessitait la réunion de deux conditions : l’urgence et l’absence de contestation sérieuse.
Voir :
« Considérant que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que dans le cas où la demande d’expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l’occupant, et lorsque cette décision exécutoire n’est pas devenue définitive, le juge des référés recherche si compte tenu tant de la nature que du bien fondé des moyens soulevés devant lui à l’encontre de ladite décision, la demande d’expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse ;»
En l’espèce il n’y avait pas de contestation sérieuse (le bien relève du domaine public et la mairie légalement décide de changer de mode de gestion dudit bien à savoir un cinéma).
Mais cette ordonnance s’avère intéressante en ce que le juge a estimé qu’il n’y avait pas urgence ! Passons sur les éléments relatifs à l’urgence de recevoir ou non une redevance d’occupation domaniale (il est de jurisprudence constante que sauf cas rares de telles préoccupations financières ne sont pas urgentes). Mais il n’y a pas urgence à faire respecter la décision administrative, pas urgence à disposer du cinéma avec son nouveau mode de gestion alors qu’un festival cinématographique annuel se profile à l’horizon… bref en de tels cas, il y aura rarement urgence.
Cette ordonnance a été en quelque sorte validée par le Conseil d’Etat, lequel a refusé de trouver le moindre moyen de cassation en l’espèce (mais le CE ne censure que rarement les  « dénaturations des faits »).
Voir ces décisions

 

Voir dans le même sens pour une absence d’urgence pour l’expulsion d’occupants particuliers  :