Cet arrêt (CE, 10 juin 2020, n° 425993) apporte des précisions utiles sur la saisine du juge compétent au sens du CCAG Travaux.
D’abord le Conseil d’Etat rappelle les dispositions du CCAG Travaux de 2009.
En effet, ce CCAG précise qu’en cas d’absence de notification du décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur au titulaire dans les délais stipulés à l’article 13.4.2 du CCAG Travaux, ce dernier lui adresse une mise en demeure d’y procéder.
Trente jour après la réception de la mise en demeure et en cas de désaccord, le titulaire peut saisir le tribunal administratif compétent, si le décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ne lui a toujours pas été notifié.
Ensuite, il rappelle que l’article R. 541-1 du CJA relatif au référé provision permet d’obtenir une indemnité provisionnelle sur une créance contractuelle, et cela même en l’absence de recours au fond.
Le Conseil d’Etat en tire que :
« il résulte de ces dispositions que le titulaire du marché peut obtenir du juge des référés qu’il ordonne au pouvoir adjudicateur le versement d’une indemnité provisionnelle et qu’il n’est pas tenu de saisir, par ailleurs, le juge du contrat d’une demande au fond. Dès lors, la saisine du juge des référés, sur le fondement des articles R. 541-1 et suivants du code de justice administrative, de conclusions tendant au versement d’une provision sur le solde du marché doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l’article 13.4.2 du CCAG applicable aux marchés de travaux. »
Ainsi, dans le cadre du règlement des comptes d’un marché de travaux, le référé provision est regardé comme une saisine du tribunal administratif compétent au sens du CCAG Travaux.
Dans sa décision, la CAA de Nantes avait estimé que l’article du CCAG travaux permettait au titulaire du marché non pas de saisir le tribunal administratif de conclusions tenant au règlement au solde du marché, mais de conclusions tendant à ce que celui-ci établisse le décompte général.
Ainsi, la Haute Juridiction conclut que l’arrêt de la CAA est entaché d’un erreur de droit.