Peut-on obtenir une indemnisation de l’Etat au titre des transferts de charges pour les CNI et les passeports si on a déjà, mais pour une autre période, eu gain de cause au contentieux à ce même titre ?

Chacun connaît le jeu habituel de l’Etat. C’est un jeu en trois temps :

• premier temps, l’Etat refile aux collectivités des charges indues par transfert de compétences, adoption de nouvelles normes, etc.

•  deuxième temps, les collectivités locales ainsi victimes se rebellent et engagent des contentieux… et les gagnent… comme ce fut le cas autrefois au titre des rôles complémentaires (CE, 18 octobre 2000, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie / Commune de Pantin, n° 209324) de TP… puis pour les passeports ou les cartes nationales d’identité (CAA Versailles, 10 juillet 2008, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales / Commune de Clamart, n° 07VE02935)… ou plus récemment pour la TASCOM (voir notamment TA de Grenoble, 29 octobre 2015, CC du Pays Roussillonnais, n° 1407725).

 

• troisième temps, l’Etat fait passer en catimini une loi de validation moyennant une augmentation plus ou moins bridée de la DGF ou autre dotation que… de toute manière… l’Etat baissera ensuite.

Fin du jeu en trois temps dont l’Etat sort vainqueur. Sauf pour les malins qui ont été dans les premiers à attaquer et à pouvoir récupérer des sommes avant la loi de validation.

C’est là que les choses se compliquent vraiment comme l’illustre un arrêt récent du Conseil d’Etat qui sera publié aux tables du Recueil Lebon.

Cette affaire porte sur les recours de la commune de Villeurbanne qui avait obtenu en référé provision, de l’Etat, une somme non négligeable :

par un arrêt du 28 novembre 2006, la cour administrative d’appel de Lyon a condamné l’Etat à verser à la commune de Villeurbanne une provision de 908 036,50 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices ayant résulté pour elle, pendant une période allant jusqu’au 31 octobre 2005, de l’illégalité, d’une part, du décret du 25 novembre 1999 confiant aux communes la réception des demandes de cartes nationales d’identité, la transmission des dossiers aux services de l’Etat et la remise des titres aux demandeurs, d’autre part, du décret du 26 février 2001 leur confiant les mêmes opérations pour les passeports ;

Ce litige est devenu définitif car :

le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt par le ministre de l’intérieur a été rejeté par une décision du 14 septembre 2007 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux ;

Oui mais… un autre litige pour une autre période a été engagé :

par un courrier du 11 décembre 2008, la commune de Villeurbanne a demandé au ministre de l’intérieur de l’indemniser des préjudices de même nature qu’elle estimait avoir subis entre le 1er novembre 2005 et le 31 janvier 2008 ;

Au lendemain de cette demande, intervient une loi de validation législative avec dotation exceptionnelle à la clef. Comme le rappelle le Conseil d’Etat :

Considérant que le II de l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008 interdit aux communes de se prévaloir de l’illégalité des décrets des 25 novembre 1999 et 26 février 2001 mentionnés ci-dessus pour demander réparation des préjudices correspondant aux dépenses ayant résulté de l’exercice par les maires des missions que leur confient ces décrets postérieurement au 26 février 2001  » sous réserve des décisions passées en force de chose jugée  » ; que le III de cet article prévoit, en contrepartie de cette interdiction, l’attribution aux communes d’une dotation exceptionnelle destinée à les indemniser des charges ayant résulté pour elles de l’application des décrets jusqu’au 31 décembre 2008, le montant dû à chaque commune étant calculé au prorata des titres émis de 2005 à 2008 .

Logiquement, au lendemain de la loi de 2008, la commune :

par un courrier du 18 février 2009, elle a demandé au ministre, à titre subsidiaire, de lui verser pour cette même période la dotation exceptionnelle prévue par l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

S’en suit un contentieux :

à la suite du refus du ministre, la commune a demandé au tribunal administratif de Lyon de mettre à la charge de l’Etat, à titre principal, le versement d’une indemnité de 543 933 euros et, à titre subsidiaire, le versement d’une somme de 186 456 euros au titre de la dotation exceptionnelle ; que le tribunal administratif a rejeté l’ensemble de ces conclusions par un jugement du 20 décembre 2012, confirmé par un arrêt du 19 décembre 2013 de la cour administrative d’appel de Lyon contre lequel la commune se pourvoit en cassation ;

 

Le Conseil d’Etat a estimé que :

sont exclues du bénéfice de la dotation exceptionnelle aussi bien les communes ayant engagé un contentieux en cours à la date de publication de la loi que les communes ayant engagé un contentieux déjà clos à cette date lorsque ces contentieux ont abouti à une condamnation de l’Etat en raison de l’illégalité des décrets, au titre de quelque période que ce soit ; 

 

La commune n’était donc pas fondée à obtenir indemnisation dès lors qu’elle avait obtenu satisfaction par voie contentieuse… même si c’était au titre d’une autre période de préjudice.

Le moins qu’on puisse dire est que le Conseil d’Etat à ce titre montre son ardent souci de la préservation des deniers de l’Etat. De ce point de vue, la position du juge est irréprochable. En droit, en revanche, il y a beaucoup à y redire…

Conseil d’État, 5ème / 4ème SSR, 10/12/2015, 375581

Source :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031603900&fastReqId=628452097&fastPos=1