Par un intéressant arrêt à  publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de poser qu’une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement. L’ordonnance vaut titre (mais les praticiens continueront sans doute à émettre de tels titres pour des raisons notamment de prudence quand aux formes à respecter et d’indications à fournir à celui qui doit payer ; mais avec des mentions qui seront à adapter)…

Un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateur de la collectivité n’a donc pas de portée juridique propre et ne peut recevoir aucune exécution en cas d’annulation de l’ordonnance, précise la Haute Assemblée. Il est vrai que, sinon, le requérant devrait non seulement engager un recours contre l’ordonnance, mais aussi engager une procédure contre le titre (titre qui en quelque sorte est surabondant), ce qui serait pour tous une complexité d’une rare inutilité… sauf pour le plaisir de leurrer le justiciable maladroit (mais ça c’est un plaisir d’avocat spécialiste, ça ne s’avoue pas en public).

Source : CE, 22 juillet 2020, Société immobilière Massimi, n° 426210, B.

Crédits iconographiques : https://www.alarecherchedupasse-halluin.net/index.php?option=com_content&view=article&id=11727:bureau-de-bienfaisance-d-halluin-titre-de-recette&catid=9&Itemid=215&lang=fr