La commune nouvelle n’est pas obligée d’équilibrer entre communes historiques sa représentation à l’intercommunalité

Une commune nouvelle doit avoir autant de sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté que les anciennes communes historiques. Comme le rappelle le Conseil d’Etat : par les dispositions du 1° bis qu’elle a insérées à l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, la loi du 8 novembre 2016 tendant à […]

Un TA confirme que l’arrondi, lors des répartitions de sièges en conseil communautaire ou en conseil métropolitain, se fait à l’entier inférieur

Un TA a, sans grande surprise, validé le calcul suivant en matière de répartition des sièges supplémentaires dans un conseil communautaire après fusion, en cours de mandat. En l’espèce, faute d’accord amiable (voir les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du CGCT), on arrivait à 66 sièges à se répartir pour 48 communes. Le préfet a, […]

Si une commune gagne des sièges au conseil de l’EPCI à FP en cours de mandat… puis en reperd… au point de revenir au nombre issu des élections de 2014… alors on reprend (sauf démission ou autre) les élus de 2014

Notre blog a souvent traité des modalités de désignation des délégués des communes aux conseils communautaires et conseils métropolitains, lorsque ceux-ci sont à désigner indépendamment de la désignation directe faite lors des renouvellements généraux des conseils municipaux. Citons : Qui va siéger au sein du conseil de communauté au lendemain d’une fusion ou d’une extension de périmètre ? […]

Il est bien possible, dès 2016, de désigner ses délégués aux structures intercommunales qui naîtront de fusions en 2017

Cela fait plus de 40 ans que le juge administratif a pu préciser que l’on peut prendre des actes par anticipation si on prend soin de donner une date d’entrée en vigueur auxdits actes correspondant à une date où on aura la compétence requise (CE, 25 juillet 1975,  Société « Les éditions des mairies, Rec. 854). Ainsi est-il usuel […]

Soit une commune de 1000 habitants et plus qui perd des sièges au conseil communautaire au point de ne plus en avoir qu’un. Elle a alors droit à un suppléant. Ce dernier est-il alors à choisir parmi les « sortants » ?

Notre blog a souvent eu l’occasion de traiter de la question de la répartition des sièges en intercommunalité : https://blog.landot-avocats.net/?s=sièges Avec un graphique souvent consulté sur les modalités, en cours de mandat, de désignation des élus au fil des modifications de périmètre, des fusions, des créations ou autres annulations d’élections : Si une commune change de nombre de […]

Répartition des sièges entre communes au sein d’un conseil communautaire : en cas de retour à la « grille de base » après une annulation contentieuse, le préfet peut constater le nombre et la répartition des conseillers communautaires excédentaires

  Il est des personnes morales de droit public qui par leur activité contentieuse alimentent tant les chroniques juridiques que les cabinets d’avocats. A l’un comme à l’autre titre, qu’ils en soient remerciés. Ainsi est-il une communauté de communes qui par son recours, rejeté, nous a permis récemment d’apprendre qu’avant de faire un recours en matière […]

Aix-Marseille-Provence : la gouvernance validée

Depuis la décision Salbris du Conseil constitutionnel (n°2014-405 QPC du 20 juin 2014), un jeu très à la mode consiste à contester toute gouvernance qui se présente au motif qu’elle ne respecterait pas la règle posée par les sages de la rue de Montpensier, et selon laquelle ce n’est que de manière limitée pour des motifs […]

Si une commune change de nombre de délégués au sein du conseil de communauté : qui siège ?

    Ce graphique vous semble un brin complexe ? Alors voici quelques explications.   Première étape : on vérifie que l’on se trouve bien dans un cas de désignation nouvelle des délégués du conseil municipal à l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre (dont les cas d’évolution de périmètre intercommunal) La loi du 2015-264 du 9 mars […]

En cas d’annulation d’une élection, qui est compétent pour se prononcer sur l’accord local ? Le conseil municipal dont l’élection est sur le point d’être invalidée ? ou la délégation spéciale ?

La réponse à cette question est claire : c’est à la délégation spéciale de statuer, et non au conseil municipal dont l’élection est sur le point d’être invalidée. La preuve par deux décisions complémentaires du TA de Melun. Un conseil municipal voit son élection annulée. Il forme appel (lequel est suspensif en électoral). A la veille […]