Soit une commune de 1000 habitants et plus qui perd des sièges au conseil communautaire au point de ne plus en avoir qu’un. Elle a alors droit à un suppléant. Ce dernier est-il alors à choisir parmi les « sortants » ?

Notre blog a souvent eu l’occasion de traiter de la question de la répartition des sièges en intercommunalité :

https://blog.landot-avocats.net/?s=sièges

Avec un graphique souvent consulté sur les modalités, en cours de mandat, de désignation des élus au fil des modifications de périmètre, des fusions, des créations ou autres annulations d’élections :

Si une commune change de nombre de délégués au sein du conseil de communauté : qui siège ?

Reste une question trouble, complexe, et qui donne lieu à des réponses contrastées : soit une commune de 1000 habitants ou plus qui perd des sièges au point de n’en avoir plus qu’un seul (et, donc, d’avoir le droit à un suppléant, un bug sur ce point ayant été corrigé par la loi en 2015)… Le conseil municipal va alors désigner ses délégués en piochant parmi les « sortants ».

L’article L. 5211-6-2, c), du CGCT est clair, en effet, à ce sujet :

« c) Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. »

Mais le suppléant doit-il faire partie desdits sortants ?

A cette question, la plupart des associations d’élus répondraient, paraît-il, par la négative.

Tel n’est pas notre point de vue, en tous cas si l’on veut être prudent.

En effet, ce sont bien les « membres du nouvel organe délibérant » qui sont à choisir parmi les sortants…

Ne seraient-ce que les membres titulaires ? ou tous les membres, titulaires et suppléants ? Un membre suppléant est-il tout de même un membre dudit conseil communautaire ? 

Piocher dans les non sortants pour choisir un suppléant pour une commune de mille habitants ou plus n’ayant plus qu’un seul titulaire revient donc à nier la qualité de membre du conseil au suppléant. A tout le moins est-ce, selon nous, un pari hasardeux tant selon nous un membre suppléant d’un organe délibérant reste tout de membre un membre dudit organe.

MAIS telle n’est pas la position des services de l’Etat ni celle d’associations d’élus. La base de ce raisonnement serait que les suppléants ne pourraient pas être considérés comme des membres de l’organe délibérant en raison du caractère aléatoire et ponctuel de leurs fonctions, d’où d’ailleurs l’impossibilité — supposée — de démissionner du rôle de suppléant (rép. min. du 6 mars 2014 à la QE n° 10182, JO Sénat).

DONC :
  • soit on pioche le suppléant dans les sortants, et il n’y  a pas de risque juridique
  • soit on ne le fait pas, et il nous semble y avoir une défense assez solide, mais avec une prise de risque juridique.