Précision sur la répartition des sièges des CAP entre les organisations syndicales.

Par un arrêt Syndicat CFDT Interco Moselle du 26 novembre 2018 (req. n° 412584), le Conseil d’État précise qu’il résulte de l’article 23 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires CAP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics que les listes qui ne sont pas arrivées en tête « doivent être assurées, en raison des conditions imposées aux choix de la liste qui a obtenu le plus grand nombre de sièges, non seulement qu’elles obtiendront le nombre de sièges auxquels les résultats du scrutin leur donnent droit, mais encore qu’elles pourront obtenir ces sièges dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elles avaient présenté des candidats, dans la mesure où le nombre des sièges qu’elles ont obtenus le leur permet. »

En d’autres termes, une organisation syndicale qui a obtenu autant d’élus que de sièges à pourvoir dans un groupe hiérarchique supérieur, ne peut revendiquer un siège dans un groupe inférieur que si cela ne conduit pas à évincer le candidat élu d’une autre organisation syndicale.

En l’espèce, à l’issue des élections se sont tenues le 4 décembre 2014 pour désigner les représentants du personnel à la CAP des agents de catégorie A du département de la Moselle, la liste présentée par le syndicat CFDT Interco Moselle et la liste présentée par le syndicat CFE-CGC ont chacune obtenu deux sièges de représentants titulaires et la liste présentée par le syndicat FO un siège.

Deux sièges étaient à pourvoir pour le groupe hiérarchique supérieur (groupe 6), pour lequel seul le syndicat CFDT Interco Moselle, arrivé en première position en nombre de suffrages exprimés, avait présenté des candidats, et trois pour le groupe hiérarchique de base (groupe 5), pour lequel les trois syndicats avaient présenté des candidats.

A l’issue du scrutin, la liste CFDT Interco Moselle s’est vu attribuer les deux sièges à pourvoir du groupe 6 et aucun siège dans le groupe 5. Les listes CFE-CGC et FO se sont vu attribuer respectivement deux sièges et un siège dans le groupe 5.

Par une décision du 10 décembre 2014, le président du bureau de vote a rejeté la demande du syndicat CFDT Interco Moselle du 8 décembre, tendant au retrait de la décision de répartition des sièges obtenus et à ce qu’un siège lui soit attribué dans le groupe 5. Par un jugement du 2 novembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de ce syndicat d’annulation de la décision du 10 décembre 2014. Le syndicat CFDT Interco Moselle s’est par la suite pourvu en cassation contre l’arrêt du 18 mai 2017 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté son appel.

Pour rejeter le pourvoi, la Haute Assemblée a considéré qu’ « en jugeant que si la liste CFDT Interco Moselle, qui avait choisi de présenter des candidats dans les groupes 5 et 6 et avait obtenu le plus grand nombre de suffrages, devait, en application des dispositions précitées de l’article 23 du décret du 17 avril 1989, bénéficier de la priorité de choix des sièges à pourvoir dans les deux groupes hiérarchiques, l’attribution à ce syndicat d’un siège dans le groupe 5 aurait eu pour effet de priver soit le syndicat CFE-CGC, soit le syndicat FO, dont les listes étaient arrivées respectivement en deuxième et troisième positions, d’obtenir les sièges auxquels les résultats du scrutin leur donnaient droit, dans l’unique groupe hiérarchique dans lequel ils avaient présenté des candidats, pour en déduire qu’il convenait, pour respecter ces mêmes dispositions, d’attribuer à la liste CFDT Interco Moselle les deux sièges du groupe 6 et aucun des sièges du groupe 5, la cour administrative d’appel n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit ».