Il est bien possible, dès 2016, de désigner ses délégués aux structures intercommunales qui naîtront de fusions en 2017

Cela fait plus de 40 ans que le juge administratif a pu préciser que l’on peut prendre des actes par anticipation si on prend soin de donner une date d’entrée en vigueur auxdits actes correspondant à une date où on aura la compétence requise (CE, 25 juillet 1975,  Société « Les éditions des mairies, Rec. 854).

Ainsi est-il usuel de faire désigner les délégués des EPCI à fiscalité propre avant la création dudit EPCI à fiscalité propre (en cours de mandat : art. L. 5211-6-2 du CGCT), par exemple en novembre ou en décembre 2016, pour les Communautés qui naîtront de fusions au 1/1/17.

Le Conseil d’Etat vient de valider ce procédé par l’arrêt en date du 16 novembre 2016, Fischer, que voici :

ce-fischer-sieges-anticipation-2016

Il en résulte un paysage juridique contrasté :

• une commune qui délibère début janvier ne prend aucun risque juridique mais elle place alors la communauté en situation malcommode (surtout pour celles des communautésqui doivent délibérer sur la TEOM avant le 15/1/17).

• une commune qui délibère en 2016, après l’arrêté préfectoral de répartition des sièges, mais en conférant à cette délibération une entrée en vigueur au 1/1/17… prend alors une délibération d’une légalité certaine (sauf autre illégalité commise)

• une commune qui délibère en 2016, avant l’arrêté préfectoral de répartition des sièges, mais en conférant à cette délibération une entrée en vigueur au 1/1/17… et sous condition de la prise dudit arrêté, prend alors une délibération d’une légalité qui reste incertaine. Certes, la jurisprudence a déjà considérée comme légal le fait d’adopter un acte prévisionnel ainsi qu’un acte sous condition (sur ce procédé voir p. ex. : P. Delvolvé, L’acte administratif, Coll. Droit public, Sirey, 1983, P. 218, n°534 ; CE, 16 mai 1975, Syndicat national des médecins chirurgiens spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, Rec. p. 306 ; S. Théron, La notion de condition ; contribution à l’étude de l’acte administratif, éd. L’Harmattan 2001). Mais de là à prendre un risque…

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.