Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Secret des affaires
Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la […]
Le droit des affaires suppose discrétion et respect de ce que l’on nomme le « droit des affaires ». En […]
La CJUE pose que le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale imposant une transmission généralisée de toute information […]
Quand les documents d’une personne privée deviennent-ils des documents administratifs communicables ? A la base, pour répondre à […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre quatre intéressantes décisions, toutes rendues le 27 septembre 2022 : sur les « purges […]
MISE À JOUR AU 14 OCTOBRE 2022 : Communication de documents administratifs, caviardage listé par le juge et […]
Réponse : NON… pas si ces informations s’avèrent requises pour cette instruction, à charge pour l’administration dans les […]
L’article 5 de la directive 2016/943/CE du 8 juin 2016 interdit aux Etats membres d’engager la responsabilité des […]
Le secret des affaires donne lieu à divers modes d’intervention et de protection, et ce à de nombreuses étapes des […]
Mise à jour au 11 février 2022, voir : Secret des affaires et indépendance des AMO : […]
Le régime du secret des affaires est délicat, subtil… et piégeux. Voir par exemple : Référé « secret […]
Le Conseil d’Etat a, le 1er mars 2021, rendu une décision n° 436654, à publier aux tables du recueil Lebon, dont […]
Documents à caviarder, gestion de la neutralité des AMO, espionnage entre entreprises via des demandes ou des contentieux, […]
Mise à jour au 11 février 2022, voir : Secret des affaires et indépendance des AMO : […]
En droit privé, il est usuel de prévoir de très strictes clauses de confidentialité. Mais encore, si la transaction […]
Une importante Direction de l’Etat conclut un accord-cadre multi-attributaires relatif à la fourniture et l’acheminement d’électricité. Sur le […]
L’Autorité de la concurrence peut décider de restreindre ou non la publicité de ses décisions en fonction des règles de secret des affaires. Ces décisions relèvent-elles du juge administratif ? ou judiciaire ? En l’état, et notamment en l’état d’un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 20 mars 2020, le sujet reste encore débattu. Voici les éléments de ce débat, en attendant que le tribunal des conflits ne tranche.
Le décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 a créé un référé en matière de secret des affaires dans […]
Le secret des affaires (i.e. secret du commerce et de l’industrie) pose de nombreux problèmes pour les acteurs […]
Il y a quelques jours, elle passait le cap du Conseil constitutionnel. Voir : L’extension du domaine du […]
Une directive de l’Union européenne du 8 juin 2016 a harmonisé, à l’échelle européenne, la protection du secret […]

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