Mois: novembre 2024

Le groupe de besoins n’est pas contraire au collège unique. Mais ce n’était pas au Ministre d’en décider seul. Il fallait… et faudra… remonter à Matignon

Mise à jour au 1er mars 2026 : cliquer sur le lien ci-dessous : Collèges : après un […]

Quelle langue parler dans les assemblées locales ? [mise à jour en raison d’un nouvel arrêt]

En l’état du droit, pour les débats au sein des assemblées des collectivités territoriales, il est possible de prévoir une traduction du français vers la langue régionale, mais pas l’inverse. De fait, le cadre juridique sur la place de la langue française laisse place à peu d’exceptions (I).

Un arrêt de la CAA de Marseille vient de confirmer cet état du droit (II). Et ce n’est ni le Conseil d’Etat ni la CEDH, en l’état de leurs jurisprudences antérieures, qui vont changer cet état des choses. Celui qui voudra faire changer le droit devra en passer par une modification Constitutionnelle, à supposer que cela soit souhaité et souhaitable. Tout le reste n’est que littérature. Dans la langue, cette fois, de votre choix. 

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Cession implicite : sanction explicite [VIDEO résumant un article de la revue Contrats publics]

Du fait que, même dans le cadre fort rigide (I) des avenants ou autres « modifications en cours d’exécution » des contrats de la commande publique, où nul contrat ne saurait être transféré sans l’accord de l’acheteur public (II), cette CAA a pu reconnaître que ledit accord de transfert d’un tel contrat pouvait être implicite (III), ce qui s’inscrit dans une évolution nette de la jurisprudence.

Voyons cela au fil d’une vidéo de 18 mn 54, qui résume un article publié dans la revue Contrats publics, que je remercie. 

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Diffusion du rapport de l’IGEDD sur les pesticides et leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine

C’est seulement en ce mois de novembre 2024 qu’a été diffusé le rapport, important, produit en juin dernier, intitulé « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine »

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Enfant victime de violences graves et répétées à l’école sur le temps périscolaire, la commune jugée responsable [Observatoire SMACL]

L’observatoire de la SMACL a identifié un très intéressant arrêt sur la responsabilité de la commune déclarée responsable […]

L’information à un individu du droit qu’il peut se taire ne s’étend pas aux procédures qui ne tendent pas à l’infliction d’une sanction ayant le caractère d’une punition.

On se souvient que le Conseil constitutionnel a considéré inconstitutionnel plusieurs dispositions législatives en matière disciplinaire qui ne […]

Les agents contractuels accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH) ont droit à l’indemnité de sujétions prévue pour les personnels affectés dans un établissement de zone REP ou REP+.

Les agents contractuels accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH) ont droit à l’indemnité de sujétions prévue pour […]

Selon une CAA il n’est pas illégal, pour une agence de l’eau, de financer la destruction d’ouvrages hydrauliques en rivières classées « continuité écologique »

Le TA de Cergy-Pontoise a (II) jugé, en 2023, qu’il était — depuis la loi Climat Résilience de 2021 — illégal, pour une agence de l’eau, dans son programme pluriannuel d’intervention, de financer la destruction d’ouvrages hydrauliques (au moins dans le cas des moulins, au moins quand ceux-ci sont fondés en titre), sauf peut être dans des cas très particuliers (demande — rare certes en pratique — des propriétaires par exemple). 

MAIS la CAA de Versailles vient de censurer cette position (III). Mais rappelons, déjà, ce dont nous parlons (I)… 

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L’assurance dommages-ouvrage couvre aussi les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, lorsque le constructeur engage sa responsabilité contractuelle.

L’article L.242-1 du code des assurances (qui fonde l’obligation de l’assurance dommages ouvrage couvrant la réparation des dommages […]

Un décret sur la réalisation des services express régionaux métropolitains (Serm)

A été publié, au JO de ce matin, décret sur la réalisation des services express régionaux métropolitains, avec notamment des précisions sur les transferts de maîtrise d’ouvrage à la SGP et la définition d’un seuil de DUP en cas de Service express régional métropolitain (SERM).

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La Cour des comptes se penche sur l’organisation des élections

La Cour des comptes fait des propositions concrètes pour améliorer l’organisation des élections (dont le régime est jugé robuste et, souvent, efficient) et en réduire les coûts (suppressions de l’envoi des bulletins de vote, amélioration du REU…). 

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EnR : quels objectifs, en %, s’imposent-ils en droit ? Avec quels bases juridiques ? [courte VIDEO et article plus détaillé]

EnR : ne s’imposent ni l’objectif de droit national de 33 %… ni l’objectif, de droit européen de 40 %. Seul s’impose l’objectif de 23 %…

L’arrêt Grande-Synthe n’est donc pas généralisable à chaque sujet environnemental. Et la décision « Pouvoir d’achat » de 2022 ne peut servir à imposer au Gouvernement de rejoindre vite des objectifs fixés par une loi de programmation. Ce qui, en droit, est logique.

Ceci dit, sur un mode plus mineur, le Gouvernement s’est vu enjoindre dans les six mois d’adopter le décret prévu par l’article L. 515-45 du code de l’environnement. 

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