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Collèges : après un redoublement, le décret « groupes de niveau » obtient enfin, en droit, une bonne note 

Le collège unique ne perd pas son unité par les « groupes de besoins »… mais il faudra pour ce point, non pas un simple arrêté ministériel, mais un décret du Premier Ministre. D’ici à la rentrée prochaine. Si on a un Premier Ministre dans les mois à venir pour adopter ce texte. 

Le « collège unique » de la réforme Haby de 1975 reste paré de toutes les vertus par les uns et voué aux gémonies par les autres.

En droit, au delà de ces débats politico-pédagogiques, restent des évidences :

• l’article L.332-3 du code de l’éducation qui énonce que « les collèges dispensent un enseignement commun »… un « enseignement commun » n’impose pas que tous les enseignements le soient (ou alors il faudrait que l’on prenne tous les mêmes options, les mêmes langues, que l’on arrête les cours de soutien individualisés !).
  Donc le Conseil d’Etat a accepté que cet « enseignement commun » qui caractérise le collège unique… puisse s’accommoder des « groupes de besoins » (avec notamment des ajustements pour les élèves en difficultés) pour
  En effet, cette réforme ne modifie ni le programme de français et de mathématiques, ni le volume horaire de ces matières, ni le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ni les attendus en termes d’acquisition des connaissances, qui demeurent identiques pour l’ensemble des élèves.
  En outre, le reste des enseignements, représentant près des deux-tiers du volume horaire total des enseignements, est dispensé au sein de la classe de référence et, s’agissant du français et des mathématiques, les élèves peuvent changer de groupes en cours d’année pour tenir compte de l’évolution de leurs besoins.
• autre évidence :
  • « 14. En troisième lieu, toutefois, aux termes de l’article L. 311-2 du code de l’éducation : « L’organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l’éducation (…) ». Il en résulte que l’organisation de l’enseignement dans les collèges doit être déterminée par décret, le ministre chargé de l’éducation n’ayant compétence pour définir par arrêté que le contenu des formations, c’est-à-dire les matières, horaires et programmes des enseignements.»

Bon prince, le Palais-Royal a accepté de reporter son annulation à la prochaine rentrée. Il suffira qu’on ait un décret signé par le Premier Ministre d’ici là… Suffira… Suffira. Si on a un Premier Ministre.

Source :

CE, 28 novembre 2024, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale SGEN-CFDT, 493513, 493542, 493705, 493738, 493954, 494221, 496197 et 496200