Mois: mai 2025

Ecriture inclusive : un état des lieux, juridique, en droit public [en 2025] [VIDEO et article]

Faisons le point sur l’état des lieux, en droit public, du recours ou non à l’écriture dite « inclusive », et ce au fil d’une vidéo puis d’un article (plus détaillé).

Source : Panneau pratiquant la flexion à trait d’union (écriture inclusive) à Fontenay-sous-Bois (source Chabe01 ; Wikipedia)
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Louer le « courage » de terroristes ou être gardien de la paix, il faut choisir [courte VIDEO et article]

Nouvelle diffusion

Peut-on louer le « courage » de terroristes et éprouver à leur égard du « respect », et avoir la qualité de gardien de la paix ?

Non, répond fermement le Conseil d’État dans un arrêt ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 6 janvier 2025 (req. n° 471653).

Plus précisément, cet arrêt précise qu’un gardien de la paix stagiaire peut légalement faire l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion définitive du service pour de tels propos tenus devant des élèves gardiens de la paix alors qu’il était lui-même l’un de ses élèves, et ce même si aucune publicité n’a été donné auxdits propos tenus dans un cadre privé.

Voyons ceci au fil d’une vidéo et d’un court article. 

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Intéressantes ordonnances sur les irrégularités de nature à entraîner le rejet d’une offre [VIDEO et article]

Dans une affaire dont, défendu par nos soins, le Port autonome de Papeete est sorti victorieux de deux référés précontractuels à la suite, le TA de la Polynésie française a eu à apporter d’intéressantes précisions sur ce qu’est, ou n’est pas, une offre irrégulière.

Voyons cela au fil d’une très brève vidéo et d’un article un peu plus disert. 

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Affaire M. Tondelier c/ France : chronique d’une mort contentieuse annoncée

Affaire M. Tondelier c/ France (et C. Béchu) : la CEDH rappelle que se tacler en termes moqueurs (et sans imputation mensongère) sur les réseaux sociaux fait partie de la vie politique normale et ne constitue donc pas une diffamation. 

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Infractions au code de l’urbanisme : l’astreinte assortissant une remise en état des lieux peut dépasser les demandes de la partie civile (la commune en l’espèce) et le juge n’a pas l’obligation de se justifier de ces sommes au regards des ressources des condamnés

Dans une affaire concernant la commission d’infractions au code de l’urbanisme (avec obligation de remettre les lieux en […]

Quelles sont les marges de manoeuvre des communes en termes de dénominations de rues ? Et doivent-elles « canceler » les dénominations qui, aujourd’hui, choquent ? [ARTICLE ET VIDEO]

Dénommer une rue, un espace public ou un lieu-dit, relève d’une claire compétence communale (I.A.).

Mais celle-ci s’exerce sous un contrôle du juge (I.B.) portant sur des domaines où les frontières restent difficiles à appréhender (respect des compétences locales au regard des compétences de l’Etat en matière par exemple de relations internationales ; sur le fond contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, y compris en termes de neutralité et de heurt des sensibilités). 

Dans ce domaine, la question des changements de dénomination de ces rues et lieux dont les noms aujourd’hui choquent les sensibilités de notre siècle, soulève une difficulté additionnelle : celle des débats sur la « cancellation » des symboles passés. Dans ce cadre, très intéressantes sont les positions — très différentes — du TA de Pau (II.A.), puis de la CAA de Bordeaux (II.B.), sur l’abrogation des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Biarritz a donné le nom « La Négresse » à un quartier et à une rue de la ville.

Voyons cela au fil d’un article un peu détaillé et d’une vidéo plutôt brève.

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Nouvelle nouvelle nouvelle demande de modification du régime de la prise illégale d’intérêts

Les grandes associations d’élus insistent pour une nouvelle réforme de la prise illégale d’intérêts. Une vraie, cette fois, pas comme celle votée en 2021 et qui n’a strictement rien changé. Pour cela les associations demandent que soit mise à l’ordre du jour de l’A.N. une proposition de loi adoptée au Sénat. Ce serait en effet utile… à la double condition (qui n’est paradoxale qu’en apparence) d’une part de réellement réformer cette infraction et, d’autre part, de ne pas non plus la dénaturer car son principe de séparation des intérêts est essentiel à la Démocratie et à… osons l’expression certes datée… à la moralité publique. 

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Un arrêt important sur les programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau [VIDEO et article]

Par une importante décision n° 487831 du mardi 25 mars 2025, le Conseil d’Etat a :

  • d’une part, refusé d’estimer que l’éventuelle illégalité d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) puisse, par exception, entraîner l’illégalité d’un programme pluriannuel d’intervention d’une agence de l’eau. Il n’y a donc pas d’effet domino (d’exception d’illégalité) entre un SDAGE et un tel programme 
  • d’autre part, mezzo voce, confirmé qu’un tel programme peut bien financer la destruction d’ouvrages hydrauliques en rivières classées « continuité écologique ». Mais sur ce point l’arrêt du Conseil d’Etat, certes confortatif d’une importante décision d’une CAA, reste encore imprécis. 

Voyons ceci point par point en vidéo puis, de manière bien plus détaillée, au fil d’un article. 

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Voies urbaines et itinéraires cyclables : un point juridique au printemps 2025 [VIDEO et article]

Nouvelle diffusion 

Le droit propre aux itinéraires cyclables à prévoir A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, n’est pas sans surprises, subtilités et autres chausse-trappes. Faisons un point sur l’état de ce régime juridique tel qu’il se présente en ce printemps 2025, en vidéo et au fil d’un article. 

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Fichage : le droit est-il fait pour les chiens ?

Le bouillonnant maire de Béziers fait avancer la jurisprudence au fil de ses créations. Car le moins que l’on puisse dire est que R. Ménard donne nombre d’os à ronger à nos amis magistrats. Revenons sur les épisodes de 2016 et de 2017 (I) avant que d’aborder la nouvelle décision (II) rendue, de nouveau, en 2025, en matière de fichage de chiens à Béziers.

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Cagnottes et autres appels aux dons d’association : mode d’emploi si l’argent va au monde public [VIDEO et article]

Cagnottes et autres appels aux dons d’association : ces deniers ne seront pas publics par nature, et ne […]

L’étudiant poursuivi disciplinairement doit se voir notifier son droit de se taire ; mais omettre cette formalité ne viciera la procédure que dans certains cas

Une personne a le droit de rester silencieuse dans certaines procédures administratives pouvant conduire à une sanction et, surtout, il faut notifier ce droit (I.A.). Mais le juge définit de manière étroite ce qu’est une telle procédure pouvant conduire à une sanction (I.B.).

Cette étroitesse n’est cependant pas sans quelques limites : l’étudiant poursuivi disciplinairement ne peut être entendu à ce titre que s’il a été préalablement informé du droit qu’il a de se taire… mais cela ne viciera la procédure que dans certains cas (II).

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Quand l’inscription d’une espèce sur la liste des animaux ex-nuisibles… sera-t-elle contraire au principe de prévention ?

le régime des animaux « susceptibles d’occasionner des dégâts » (ex nuisibles) ne méconnait pas en, soi, le principe de prévention  et le juge affine le mode d’emploi à respecter par le Ministre en ce domaine (II). Mais rappelons déjà… ce dont on parle en droit (I.).

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