Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue. 

Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :

• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé, 
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience » (retex). 

Aujourd’hui, un petit « retour de terrain » du pôle Urbanisme, Construction et Immobilier (UCI). 

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Voici un petit dialogue (fictif) que le pôle aurait pu avoir avec un client du cabinet à propos d’un dossier (bien réel) qui vient de se terminer.

« –   Bonjour Maître,

– Bonjour M. le Maire, comment allez-vous ? Vous avez bien reçu mon mail vous transmettant l’arrêt de la Cour administrative d’appel que nous venons de recevoir ?

–  Oui et je vous en remercie. Si je comprends bien, nous avons gagné en appel ?

– Oui, c’est bien cela, la décision rendue est entièrement favorable à la commune.

– J’avoue que je m’y perds un peu dans les différents rebondissements de ce dossier…

– Laissez-moi vous rappeler les différentes étapes de notre affaire. A l’origine, vous avez refusé le permis de construire sollicité par un promoteur qui projetait de construire deux grands immeubles de logements collectifs dans le centre de votre village, lequel est essentiellement composé de maisons individuelles. Le refus de la commune était justifié par la méconnaissance de plusieurs dispositions du PLU, ce qui a été contesté par le constructeur devant le Tribunal administratif. A l’issue de cette procédure, le Tribunal a annulé le refus de permis en estimant que, certes, le projet était bien contraire à certaines règles du PLU, mais que la commune aurait pu l’autoriser avec des prescriptions destinées à assurer le respect de ces règles. Du coup, le refus de permis a été annulé et la commune a dû délivrer contre son gré l’autorisation demandée par le promoteur…

– Ce qu’elle a donc fait même si elle a aussi fait appel de ce jugement.

– En effet, l’appel n’étant pas ici suspensif, la commune a dû exécuter le jugement et délivrer un permis au construire au promoteur.

– Ce que j’ai du mal à comprendre, c’est qu’à la sortie de l’audience qui a eu lieu devant la Cour administrative d’appel, vous étiez plutôt pessimiste sur l’issue de la procédure. Mais finalement, la décision a été rendue en faveur de la commune…comment expliquez vous cela ?

– Lors de l’audience, le rapporteur public a proposé à la juridiction d’appel de confirmer le jugement et de considérer que, plutôt de refuser sèchement le permis de construire, la commune aurait dû le délivrer en imposant au constructeur plusieurs prescriptions visant à garantir le respect des règles du PLU,

– Cela, je l’ai bien compris, mais pourquoi la Cour a-t-elle finalement rendu une décision totalement différente de celle qui lui était proposée par son magistrat ?

– D’abord, il ne faut pas oublier que la juridiction n’est jamais obligée d’adopter la solution qui lui est proposée par son rapporteur public. Elle le fait dans la très grande majorité des cas, mais ce n’est jamais obligatoire. Mais ici, il y a une autre raison : le lendemain de l’audience, le Conseil d’Etat a rendu un avis qui était très attendu et qui a précisé que, lorsqu’un projet n’était pas conforme à une règle du PLU, la commune pouvait délivrer le permis avec des prescriptions pour assurer sa conformité aux règles d’urbanisme, mais que ce n’était jamais une obligation pour elle.

– Dans ce cas de figure, pour le Conseil d’Etat, la commune a donc le choix : elle peut refuser le permis ou bien le délivrer sous conditions,

– Oui, c’est bien cela, M. le Maire : puisque la délivrance du permis avec des prescriptions n’est qu’une possibilité, le refus de la commune ne méconnait aucune obligation et est légal, dès l’instant que le projet méconnait bien l’une des règles du PLU…ce qui était bien le cas ici.

– Je vois. Donc après l’audience, lors de son délibéré, le juge d’appel a suivi l’avis rendu par le Conseil d’Etat plutôt que celui de son rapporteur public et a considéré que le refus de permis que j’avais signé était légal, puisque le dossier montrait bien que le projet ne respectait pas certains articles du PLU.

– Et à partir de là, le juge d’appel ne pouvait qu’annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif et finalement rejeter la requête du promoteur qui demandait l’annulation du refus de permis.

– Ce qui me satisfait pleinement, croyez le bien, car cela montre que, dès le départ, j’avais raison. Je saurai maintenant quoi répondre à l’opposition si ce dossier est évoqué lors du prochain conseil municipal ou au cours de la campagne électorale qui approche. Mais j’ai encore deux questions qui me viennent à l’esprit.

– Je vous en prie.

– Comment le juge peut-il appliquer une jurisprudence du Conseil d’Etat à des procédures qui lui sont antérieures ? Il me semble qu’une fois, vous m’aviez dit qu’une règle ne peut pas, sauf exception, être rétroactive….

– C’est que, dans notre système juridique, la jurisprudence se limite à préciser le sens d’une règle mais elle ne la crée pas. C’est une pure fiction intellectuelle mais c’est comme ça : l’interprétation d’une règle fournie par la jurisprudence est censée avoir toujours existé. L’avis du Conseil d’Etat que nous venons d’évoquer a donc vocation à s’appliquer dans tous les dossiers, même ceux qui sont ne sont pas encore jugés et qui peuvent, parfois, porter sur des faits vieux de plusieurs années…

– Décidément, la logique juridique est parfois surprenante ! Ma dernière question sera moins théorique mais elle reste à mes yeux importante : que devient le permis de construire que j’ai dû délivrer quand le jugement du Tribunal a été rendu ? Il a disparu ?

– Non, il est toujours présent et reste en vigueur. Mais à compter du jour où la décision de la Cour administrative d’appel a été notifiée à la commune, elle dispose désormais d’un délai de trois mois pour le retirer, si elle le juge opportun. Et si tel est son souhait, elle ne devra pas oublier de mettre en œuvre une procédure contradictoire avant de prendre la décision retirant ce permis de construire. Là aussi, c’est un avis du Conseil d’Etat, rendu celui-ci en 2018, qui a précisé ce point.

– Merci Maître pour cette dernière précision. Je vais en discuter avec mes adjoints pour décider ce que fera finalement la commune à ce sujet. Je vous recontacterai si besoin. Au revoir.

– Je reste à votre disposition M. le Maire. A bientôt ».