L’arrêté d’inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et la décision du CEPS fixant le prix d’une spécialité pharmaceutique ne sont pas des actes dont l’illégalité pourrait provenir, par exception d’illégalité (façon domino donc) d’une illégalité supposée soit de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) soit de la décision créant le groupe générique auquel la spécialité appartient. 

D’où le résumé que voici aux future tables du rec. :

« L’arrêté inscrivant une spécialité sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en application de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS), d’une part, et la convention ou la décision unilatérale par laquelle le Comité économique des produits de santé (CEPS) fixe le prix d’une spécialité pharmaceutique, d’autre part, ne sont pris pour l’application ni de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) de cette spécialité, ni de la décision créant le groupe générique auquel cette spécialité appartient le cas échéant, ni des décisions l’identifiant ou identifiant d’autres spécialités comme génériques d’une spécialité de référence et les inscrivant au répertoire des groupes génériques, aucune de ces décisions ne constituant non plus sa base légale. Par suite, les moyens tirés de l’exception d’illégalité de ces décisions sont inopérants au soutien d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, d’un arrêté d’inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables ou, d’autre part, d’une convention ou décision unilatérale par laquelle le Comité économique des produits de santé (CEPS) fixe le prix d’une spécialité pharmaceutique.»

Voir aussi CE, Section, 11 juillet 2011, Société d’équipement du département de Maine-et-Loire Sodemel et ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, n°s 320735 320854, rec. p. 346.

Source :

Conseil d’État, 1er octobre 2025, Société EG Laboratoires Eurogenerics , n° 497038, aux tables du recueil Lebon

Voir les conclusions de M. Thomas JANICOT, Rapporteur public :

• http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2025-10-01/497038