A été, sur Légifrance circulaires, le 18 juillet 2025… mise en ligne une circulaire du… 24 avril 25. […]
Category Archive: Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)
Quelques quelques grandes règles s’appliquent en matière d’égalité d’accès aux infrastructures, notamment sportives, municipales (I). Très classiquement, en 2025, ces principes viennent d’être rappelés par le TA de la Réunion puis par TA de Cergy-Pontoise d’une manière qui rappelle de près une jurisprudence de 1998 (II).
Peut-on rejeter une offre déposée en retard à cause d’un bug de la plateforme dématérialisée ? Doit-on, dans […]
Une nouvelle fois, un TA (celui de Nîmes) et une CAA (celle de Lyon) viennent de confirmer la jurisprudence abondante censurant celles des communes qui décident de mettre fin à leurs repas sans porc, en général à la suite d’un travail juridique de cochon, et ce de manière répétitive à chaque remise de couvert. Mais avec quelques ingrédients juridiques nouveaux, au fil des contentieux.
Mettons donc, notre article à jour (parties I., VI. et VII. ci-après)…
L’OCDE a publié le 20 juin dernier un rapport sur les achats durables de la commande publique française. […]
Force est de bien sécuriser, avec un argumentaire solide et une vigilance plus affutée encore que dans le […]
Le rapport de la Commission d’enquête du Sénat sur « les coûts et les modalités effectifs de la commande […]
Un président de métropole peut-il prendre un arrêté de police pour réguler le débarquement et l’embarquement des passagers […]
Censure, par le Conseil constitutionnel du « contradictoire asymétrique » pour le contentieux de certains actes administratifs : […]
Rappelons une règle connue mais souvent « oubliée » : les intérêts moratoires sont dus de plein […]
Un port peut-il être géré conjointement par deux communes ? Voyons une réponse au fil d’une courte vidéo, […]
Voici un point au 9 juillet 2025 du droit et, surtout, des applications jurisprudentielles en matière de fermetures hebdomadaires des boulangeries.
Par une décision récente (CE, 6 mai 2025, n°473804, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’État […]
Nous vous avons souvent parlé des divulgations d’informations confidentielles en marchés publics. Par exemple au stade des informations […]
Le code de l’éducation prévoit des formations sur la restauration scolaire (cantines) qui semblent claires (I) mais qui ont été interprétés par le Conseil d’Etat comme fondant un service public qui reste facultatif (II), à rebours des demandes (certes floues) du Défenseur des droits (III).
Reste que ce service peut, voir doit, comme tous les autres, être évolutif (IV.), et que, quand elle existe, la restauration scolaire ne peut donner lieu à discriminations (V.). Elle peut être en revanche limitée par le nombre de places disponibles (VI.).
N’est pas une telle discrimination le refus de s’adapter aux convictions religieuses ou philosophiques de chacun (VII.).
Les décisions municipales de suppression de repas sans porc ont pu être censurées par le juge, mais au terme d’analyses au cas par cas, quand ces décisions étaient très politiques ou frappées d’incompétence au sens — au minimum — juridique de cette expression (VIII.).
Les principes de neutralité et de laïcité (sous quelques réserves en Alsace-Moselle) s’appliquent même en restauration scolaire, non sans subtilités… qui peuvent être prises pour des discriminations parfois (IX.), les règles de la loi Egalim (X.) pouvant parfois aussi être à prendre en considération à ce sujet.
A été publié le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 relatif à l’expérimentation de bail de réhabilitation […]
Déclaration sans suite : l’introduction d’un référé précontractuel par le candidat classé en seconde position constitue-t-elle un […]
Les collectivités ont de plus de difficultés à s’assurer. Voir : cette vidéo (faite avec Weka) de 13 […]
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté à l’unanimité, le 25 juin 2025, le […]
A la faveur d’un nouvel arrêt du Conseil d’Etat, passons en revue les 6 types de contentieux que […]
Les Français, lorsqu’on le leur demande, estiment dans leur grande majorité qu’une entreprise doit être utile à la […]
Voyons, avec Me Evangelia Karamitrou, au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article, un intéressant jugement du […]
Un recours Tarn-et-Garonne, par un tiers contre un contrat public, ne pourra être engagé que dans un délai […]
Aux termes de l’article R. 2152-1 du CCP, « dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures […]
Contentieux administratif : les délais de distance s’appliquent même sans texte, aux cas où la CAA juge en […]
L’article R. 227-6 du CASF prévoit que « les accueils avec hébergement mentionnés à l’article R. 227-1 doivent […]
L’Association des Acheteurs Publics (AAP) a diffusé un intéressant Livre blanc (dans la foulée de son audition au […]
Une communauté de communes fait réaliser et finance, dans le cadre d’un bail à construction, un immeuble.
Ceci avait été fait à la demande d’une société privée en vue de réhabiliter et d’étendre cet immeuble, via une utilisation du bien par une filiale.
Quand sabordage et sauvetage du contrat ne font pas bon ménage… La première règle à la bataille […]
Outrage envers une personne chargée d’une mission de service public : la Cour de cassation a défini très […]
Ateliers-relais, pépinières d’entreprises et technopoles relèvent-ils du domaine public ? ou privé ? Réponse avec une très vidéo […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Voyons, avec Me Evangelia Karamitrou, au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article, un intéressant jugement du […]
Les « racines d’arbres », surtout celles peintes par Van Gogh, s’ancrent dans nos mémoires, mais elles ne […]
Est-ce qu’un contrat de fourniture d’électricité conclu par une commune est un marché public ? La CAA de Lyon […]
A la base : sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres […]
Les recours des tiers contre les contrats (et contre les actes détachables de ceux-ci) correspondent à ce jour […]
A la suite d’un marché de travaux qui a rencontré pas mal de problèmes d’exécution, le CHU de […]
Tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial…. peut donner lieu à […]
Mise à jour en raison d’une décision, de la CAA de Marseille, à rebours de la décision de […]
Nous vous avons souvent parlé des divulgations d’informations confidentielles en marchés publics. Nous vous en avons parlé au […]
Un département a lancé une procédure en vue de la conclusion de quatre marchés de travaux concernant des […]
Dans une affaire dont, défendu par nos soins, le Port autonome de Papeete est sorti victorieux de deux référés précontractuels à la suite, le TA de la Polynésie française a eu à apporter d’intéressantes précisions sur ce qu’est, ou n’est pas, une offre irrégulière.
Voyons cela au fil d’une très brève vidéo et d’un article un peu plus disert.
A été publié le décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 relatif aux obligations d’affichage des établissements dans […]
Cagnottes et autres appels aux dons d’association : ces deniers ne seront pas publics par nature, et ne […]
Localtis / Banque des territoires vient de décrire mieux que je ne l’aurait fait la rébellion du Comité […]
Face aux énormes difficultés qu’ont les collectivités à s’assurer, désormais, des solutions sont possibles à bref délai pour […]
Participer à une SCIC n’est pas limité aux EPCI à FP : une commune peut, aussi, en être associée. Un fragment de compétence suffit… [confirmation à hauteur d’appel].
Il n’est pas simple, ni en droit, ni en pratique, de noter les offres d’un marché. Alors Me […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Le projet de loi sur la simplification de la vie économique est en discussion à l’Assemblée Nationale. Plus […]
A été publiée au JO de ce matin la
- loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (NOR : ECOM2415026L) :
Après un intéressant passage au Conseil constitutionnel (voir ici), la loi relative au renforcement de la sûreté dans […]
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (voir ici) comportait un gros volet […]
Interdiction de déléguer au privé des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force […]
Deux décrets sur les redevances aéroportuaires ont été publiés au JO : décret n° 2025-377 du 25 avril […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Après une phase expérimentale : Un décret et un arrêté sur l’expérimentation (dans 6 régions) du constat de […]
Il incombe au juge administratif, lorsqu’est recherchée devant lui la responsabilité décennale des constructeurs, d’apprécier, au vu de […]
Le 1° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières, dans le cadre de la responsabilité financière […]
Au JO de ce matin ont été publiés : l’arrêté du 15 avril 2025 modifiant l’arrêté du 2 […]
A été publié l’arrêté du 20 janvier 2025 portant création de trois traitements automatisés de données à caractère […]
La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) a demandé à Evangelia Karamitrou, avocate associée de notre […]
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