Après une phase expérimentale : Un décret et un arrêté sur l’expérimentation (dans 6 régions) du constat de […]
Category Archive: Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)
Il incombe au juge administratif, lorsqu’est recherchée devant lui la responsabilité décennale des constructeurs, d’apprécier, au vu de […]
Le 1° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières, dans le cadre de la responsabilité financière […]
Au JO de ce matin ont été publiés : l’arrêté du 15 avril 2025 modifiant l’arrêté du 2 […]
A été publié l’arrêté du 20 janvier 2025 portant création de trois traitements automatisés de données à caractère […]
La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) a demandé à Evangelia Karamitrou, avocate associée de notre […]
Face aux énormes difficultés qu’ont les collectivités à s’assurer, désormais, des solutions sont possibles à bref délai pour […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Dans une affaire dont, défendu par nos soins, le Port autonome de Papeete est sorti victorieux de deux […]
Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ? Réponse OUI quoique […]
Les actes de gestion du domaine privé des personnes publiques relèvent en général du juge judiciaire, y compris […]
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (voir ici) comportait un gros volet […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre un important arrêt à publier au recueil Lebon (CE, 17 mars 2025, […]
Dans certains cas, en commande publique, des travaux supplémentaires peuvent avoir été commandés … même sans un ordre […]
Le 23e colloque de l’Observatoire SMACL était dédié aux enjeux assurantiels et de gestion des risques auxquels sont […]
C’est à cette question que le présent arrêt vient de répondre (CAA de Versailles, 20 mars 2025, société […]
En vertu de l’article L.2152-9 du CCP, il incombe à l’acheteur ayant recours à un marché global de […]
Après le PNAD, la DAJ, dans le cadre de ses actions pour impliquer et accompagner les acheteurs dans […]
L’UE est liée avec certains pays tiers par des accords internationaux, y compris l’Accord sur les marchés publics […]
En veine de souplesse, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision (qui n’est certes pas à publier […]
Faisons un point juridique sur le droit des résiliations des contrats d’assurances à l’initiative de l’assureur, au regard […]
La jurisprudence Czabaj a connu une forte expansion en contentieux administratif (mais seulement en contentieux administratif, au regard […]
Nouvelle diffusion Existe dans le CCAG travaux une procédure de réclamation préalable avec un délai de six […]
Les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueilsont obligatoires pour les communes de plus de […]
La précision par un pouvoir adjudicateur d’un type de matériau dans le DCE, peut-elle porter atteinte au principe […]
Le 3e Plan national d’adaptation au changement climatique a été présenté le 11 mars dernier. 4 actions nouvelles […]
La loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte apporte des adaptations au droit de la […]
Marchés publics : les nouveautés induites, pour les groupement d’opérateurs économiques, par le décret du 30 décembre 2024, […]
La pratique des trois devis est toujours bien vivante. Voyons cela en vidéo et au fil d’un article. […]
Un candidat peut-il changer les volumes de la DPGF ? Réponse NON sauf marges de manoeuvres permises par […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Réponse oui. Les litiges indemnitaires entre SPIC et usager relèvent du juge judiciaire « hors les cas où le sinistre trouverait uniquement sa cause dans une défaillance sans lien avec ce service ».
La jurisprudence Czabaj a connu une forte expansion en contentieux administratif (mais seulement en contentieux administratif, au regard […]
Une offre qui ne respecte pas les obligations de dépôt des factures sur chorus est-elle pour autant irrégulière […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
La CJUE a jugé que l’identité de genre du client n’est pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un […]
Le groupe EFE nous fait intervenir, tous les ans, depuis longtemps, à ses journées de la propriété publique […]
Action en responsabilité des constructeurs : attention à la prescription et au point de départ de celle-ci ! […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités […]
A été publié, ce 5 mars 2025, le règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 relatif à l’espace européen […]
Le Pass colo, aide de l’Etat gérée par VACAF pour favoriser le départ en colonie de vacances des […]
Se trouve, au JO de e matin, l’arrêté du 13 février 2025 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques […]
DSP : dans quelles conditions l’autorité concédante peut-elle accepter une offre irrégulière ? Voyons ceci au fil d’une […]
Tout avenant à un marché public doit se rattacher à l’une des six hypothèses du CCP. Un récent […]
Ce n’étaient pas de simples ajustements, mais un vrai rajeunissement qui avait été opéré en droit funéraire par […]
C8 a un incroyable record d’amendes, de violations de ses obligations légales et contractuelles, de jeux amusants consistant […]
Elles furent longues et compliquées, les étapes de la saga pénible qui affligea ceux qui avaient en charge […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial (SPIC), tel par […]
Voici un un dossier vidéo (de 17 mn 37), « Intelligence artificielle (IA) et achat public : solutions, […]
Une des très nombreuses innovations de la loi engagement et proximité, n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, aura […]
La pratique des trois devis est une pratique ancienne en matière de marchés publics dont il est difficile […]
L’absence d’un ministère en charge de l’enfance dans l’actuel Gouvernement avait fait tiquer. Puis un haut-commissariat dédié avait […]
Les murs de soutènement de la voirie peuvent, parfois, ne pas relever de la domanialité publique. Mais à […]
« En 2030, 21 millions de seniors de 60 ans ou plus vivront en France, soit 3 millions […]
Les jurisprudences sont devenues assez nombreuses en matière d’indemnisation des candidats malheureux en commande publique, quand la procédure […]
L’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative (CJA) dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet […]
Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 (cf notre article ici), adopté en application de l’article 58 […]
L’avenantabilité des contrats de la commande publique est devenue un art complexe à maîtriser, et une nouvelle pierre […]
A été publié au JO de ce matin le décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 relatif à […]
A été publié le décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports […]
Lorsque la réception est prononcée (avec ou sans réserves, ou sous réserve, ou à la fois avec et […]
Le passage à l’apport volontaire pour les déchets des ménages donne lieu à moult débats et à quelques […]
Sauf pour les marchés publics de travaux, il est possible de prévoir que, certains paiements revêtent la qualité […]
Saisie par la commission des finances du Sénat, l’Autorité de la concurrence a publié un avis relatif au […]
« La critique est aisée, mais l’art est difficile ». Cette maxime du XVIIIe siècle, attribuée au comédien Philippe Néricault, […]
La commune de Bourg-Saint-Maurice, sur laquelle s’étend la station de ski des Arcs-Paradiski, a décidé une tarification différenciée […]
Existe dans le CCAG travaux une procédure de réclamation préalable avec un délai de six mois pour saisir […]
La précision par un pouvoir adjudicateur d’un type de matériau dans le DCE, peut-elle porter atteinte au principe […]
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