Category Archive: Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

Voici la charte et le guide de « bonnes pratiques pour la présentation des recours contentieux devant les » TA et CAA

Le 15 décembre 2025, les représentants des avocats (Avocats aux conseils ; CNB ; Conférence des bâtonniers ; […]

L’hebdo juridique – 7 jours d’actualité du monde public en vidéo – édition des 14 et 15 décembre 2025 [VIDEO]

Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, édition des […]

Quelles sont nos prochaines formations ?

Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]

Adoption définitive prochaine d’une charte / guide de bonnes pratiques des écritures devant les juridictions administratives du fond

On va vers l’adoption définitive prochaine d’une charte et d’un guide de bonnes pratiques des écritures devant les […]

S’inscrire à notre formation en ligne « Les équilibres financiers et politiques entre les communes et les communautés. Pacte de gouvernance, Pacte financier et fiscal, DSC et attributions de compensation à la veille du renouvellement général »

Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]

Pénal (environnemental en l’espèce) : pas d’exécution provisoire des peines accessoires propres aux personnes morales (exclusion des marchés publics ; privation d’aides publiques ; dissolution…). [VIDEO et article]

En pénal, existent certaines peines accessoires propres aux personnes morales (exclusions de marchés publics, dissolution, interdiction d’aides publiques […]

Contestation d’un titre de perception : le recours préalable peut-il être adressé à l’ordonnateur au lieu du comptable ?

Contestation d’un titre de perception : le recours préalable peut-il être adressé à l’ordonnateur au lieu du comptable […]

Communes nouvelles et consultation des comités techniques (ou, aujourd’hui, des CST) : le Conseil d’Etat admet de très souples régularisations ex post

Le principe est qu’il ne peut être créé une commune nouvelle (ni même de nouvelle commune) sans consultation […]

Marchés pour les vitraux de Notre-Dame de Paris : et la lumière téléologique illumina le principe de spécialité…

A tout établissement public, s’impose le « principe de spécialité » en vertu duquel ledit établissement ne peut pas légalement agir en dehors de son domaine de compétences, lequel est, par défaut, interprété de manière restrictive par le juge administratif, non sans quelques souplesses ponctuelles (I).

Or, dans le cas de la restauration de Notre-Dame de Paris, le TA de la ville capitale vient de rendre une décision intéressante qui se fonde sur les divers usages possibles des mots « conservation » et « restauration, d’une part,  et — via les débats parlementaires — sur un critère de finalité (téléologique à défaut d’être théologique, quoique) qui pourrait (même si ce cas s’avère fort spécifique) servir dans d’autres cas d’établissements publics dotés de missions particulières (II).

 

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Ferias, corridas, combats de coqs… Qu’est-ce qu’une « tradition locale ininterrompue » ? Pour quels territoires ? [VIDEO et article]

Ferias, corridas, combats de coqs… Qu’est-ce qu’une « tradition locale ininterrompue » ? Pour quels territoires ? 

Voyons quelques éléments de réponse en droit public au fil d’une brève vidéo puis au long d’un article plus détaillé. 

 

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L’hebdo juridique – 7 jours d’actualité du monde public en vidéo – édition des 30 novembre et 1er décembre 2025 [VIDEO]

Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, édition des […]

L’hebdo juridique – 7 jours d’actualité du monde public en vidéo – édition des 23 – 24 novembre 2025 [VIDEO]

Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, édition des […]

L’hebdo juridique – 7 jours d’actualité du monde public en vidéo – édition des 16 et 17 novembre 2025 [VIDEO]

Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, édition des […]

Le droit européen évolue-t-il réellement vers plus de lourdeur, d’incomplétude, d’effacement de la frontière entre règlements et directives et d’actes gigognes ?

A noter cette phrase dans la prose du Conseil d’Etat : « Le Conseil d’Etat constate que le […]

Hébergement d’urgence : départements, métropoles et CCAS peuvent-ils se retourner contre l’Etat ?

L’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État. Mais les départements, voire les métropoles, voire les CCAS ou CIAS, se retrouvent de plus en plus à gérer les hébergements d’urgences pour des personnes en forte précarité sociale. Mais n’est-ce pas alors à l’Etat de les rembourser ? Des décisions récentes le permettent, au moins un peu… non sans que cette voie ne s’avère, pour l’instant, complexe pour des résultats modestes.

  • I. A chacun sa compétence… en droit. Pas en pratique
  • II. Des possibilités de se retourner, par la voie indemnitaire, contre l’Etat, reconnue pour des départements, quand ceux-ci assument des dépenses relevant en réalité de l’Etat
  • III. Des possibilités de se retourner, par la voie indemnitaire, contre les départements qui, eux, négligeraient leurs fonctions 
  • IV. Schéma et vidéo sur ces relations entre Etat et départements en ce domaine  
  • V. Le même raisonnement s’applique aussi quand les CCAS ou CIAS pallient les carences de l’Etat en ce domaine… Non sans limites. 

 

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Service public de la petite enfance : la (maigre) compensation financière au JO

Est publiée au JO de ce matin l’arrêté fixant les montants individuels de la compensation financière pour certaines communes à la suite de la mise en place du service public de la petite enfance. C’est la suite d’un décret très, très discuté qui avait été publié l’été dernier. 

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Pénal (environnemental en l’espèce) : pas d’exécution provisoire des peines accessoires propres aux personnes morales (exclusion des marchés publics ; privation d’aides publiques ; dissolution…).

En pénal, existent certaines peines accessoires propres aux personnes morales (exclusions de marchés publics, dissolution, interdiction d’aides publiques […]

Gaz à effet de serre : le juge administratif cesse de sanctionner l’Etat, les objectifs juridiques semblant en bonne voie d’être tenus

En matière d’émission de gaz à effet de serre, le Conseil d’Etat a rendu coup sur coup, des décisions parfois historiques.

Avec force, il a enjoint, en en novembre 2020, au Gouvernement de justifier, sous 3 mois, qu’il tiendra ses objectifs.

Puis, le 1er juillet 2021, il a de nouveau enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022. 

Cette date étant passée, et les requérants étant pugnaces, en mai 2023, le Conseil d’Etat avait réitéré ses injonctions, avec force mais sans astreinte, en dépit des quelques avancées identifiées. Cette décision de 2023 avait été parfois critiquée comme timorée, à tort selon moi. 

Maintenant, voici que la Haute Assemblée estime qu’ont été obtenus sur le terrain des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030, conduisant l’Etat à ne plus devoir être condamné. 

Décortiquons quelques aspects de ces décisions, initiées notamment par le recours d’une commune :

  • I. Des engagements forts et des mises en œuvre réelles 
  • II. Mais côté réalisations… ne sommes nous pas loin du compte ?  
  • III. En novembre 2020, le Conseil d’Etat avait déjà enjoint à l’Etat de justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030, en matière de gaz à effet de serre, allait pouvoir être respectée. Cette décision était historique sur le plan des principes du moins.
  • IV. Puis le 1er juillet 2021, par une importante décision, le Conseil d’Etat a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022
  • V. Le 10 mai 2023, le Conseil d’Etat réaffirmait, avec force (deux délais, demandes précises), ses injonctions (jamais deux sans trois)… mais sans astreinte. Cette décision avait, alors, été critiquée. A tort (sauf point de vue militant, naturellement) selon moi. 
  • VI. Voici, en 2025, que la Haute Assemblée estime qu’ont été obtenus sur le terrain des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030, conduisant l’Etat à ne plus devoir être condamné
  • VII. Ceci traduit un renforcement très net de l’intervention du juge administratif en ces domaines et sa réticence croissante face au droit flou ou aux objectifs dénués de mesures d’application concrète 
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