A été publié ce jour le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire […]
Category Archive: Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)
Le Conseil d’Etat, en sa formation de Section du contentieux, vient de rendre le premier arrêt vraiment notable […]
La garantie RC décennale s’applique-t-elle aux installations photovoltaïques en surimposition d’une couverture existante ? Réponse : • pour […]
Au JO de ce matin est publié l’arrêté du 4 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations […]
Forfait élève pour les écoles privées : la saisine du préfet, avant tout contentieux, peut-elle être faite par […]
Le décret n°2026-433 du 2 juin 2026 s’inscrit dans la politique de lutte contre les dépôts sauvages en : […]
Une CAA avait rejeté comme irrecevables les conclusions à fin d’indemnisation présentées à titre subsidiaire en se fondant […]
A été publié le décret n° 2026-508 du 13 juin 2026 modifiant l’annexe 1 du décret n° 2022-968 […]
La puissance maximale brute qu’une installation hydraulique est autorisée à disposer n’est pas conditionnée en droit par les […]
A l’occasion d’un débat juridico sportif sur le point de savoir si la discipline sportive « Football en […]
Un PNR peut voir son classement renouvelé… à une date postérieure à l’expiration dudit classement. Sous quelques conditions. […]
Qu’est-ce qu’une modification substantielle d’une autorisation d’une installation nucléaire de base (II de l’art. L. 593-14 du code […]
Au JO de ce matin se trouve publiée la : loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant […]
En cas de changement d’équipe municipale, il importe de faire le point sur les contentieux en cours et […]
Le juge confirme que le choix d’une collecte des déchets en porte-à-porte ou en points d’apport volontaire constitue […]
A été publié l’arrêté du 27 mai 2026 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à […]
Par deux décisions, l’une en référé et l’autre au fond, à hauteur de cassation, le Conseil d’Etat vient […]
À la suite du décès de son mari, une femme de 84 ans avait été admise en soins […]
Il y a plus de deux ans, notre consoeur Marig Doucy rejoignait notre cabinet. Elle s’était, alors, confiée […]
A été publiée au JO la loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes […]
Pollution lumineuse nocturne : voici une première injonction juridictionnelle, par le TA de Toulouse, forte dans le principe […]
A été publié au JO de ce matin le décret n° 2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses […]
Combien de dossiers avons-nous… quotidiennement… à traiter où tel ou tel agent, tel ou tel élu, tel ou […]
Récemment, dans le cadre d’inondations d’une habitation, le Tribunal administratif de Strasbourg a uniquement retenu la responsabilité du […]
A été publiée la circulaire relative à la stabilisation de la situation administrative des personnes bénéficiaires de l’hébergement […]
Article de Marig Doucy En appliquant le décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022, il a été concrétisé la […]
La commune de Congrier avait décidé de souscrire au capital de la société CS Biogaz SAS. Elle avait […]
RGPD : peut-on se plaindre d’une charte entrée en vigueur… quand on n’est plus concerné ? Réponse : […]
En cas d’adoption d’attributions de compensation (AC) fixées librement et d’un montant fixe étalées sur plusieurs années afin, […]
Artice de Laura Lattanzi ; vidéo de Yann Landot et de Laura Lattanzi Hydroélectricité : la France […]
Pas de QPC issue de ce que serait un moyen subsidiaire (et non principal) dans un procès… juge […]
Article de Marig Doucy La Cour administrative d’appel de Versailles vient d’ajouter une nouvelle pierre à l’extension de […]
Réponse oui sous conditions. Un membre d’un GIP peut-il verser une avance sur les sommes à verser […]
Le florilège du Conseil d’Etat, c’est bien sûr le recueil Lebon. Mais à côté de ce succès de […]
Dans le domaine très complexe des dérogations espèces protégées, notamment pour raisons impératives d’intérêt public majeur (I), le Conseil d’Etat a en 2025 (à la suite d’une décision de 2024 de la CJUE) défini la notion de « solution alternative satisfaisante », appliquée en l’espèce au remplacement de ponts existants (II).
Or, de manière fort intéressante, voici que la Haute Assemblée se penche de nouveau sur cette notion de « solution alternative satisfaisante »… en matière de photovoltaïque cette fois (III). Avec une non obligation, en l’espèce, pour la commune, d’aller chercher une solution alternative satisfaisante au-delà du territoire de la commune.
NON pas par principe du moins… répond le Conseil d’Etat, sur fond de vifs débats déontologiques et professionnels […]
Voir une spectaculaire (et hardie, en droit) extension du référé pénal environnemental (qui peut être engagé même sans […]
Un décret sur les schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables en Corse et Outre-mer
A été publié ce matin le décret n° 2026-393 du 22 mai 2026 portant modification de la partie […]
Le remplacement de vitraux, non endommagés, par de nouvelles oeuvres, à Notre-Dame de Paris, a soulevé il y […]
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Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
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Le droit d’accéder aux informations environnementales impose-t-il à l’administration d’aller chercher celles-ci ailleurs ? Répondons à cette question […]
Le Conseil des ministres du 20 mai 2026 a adopté le « projet de loi visant à renforcer […]
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Le débat sur la consigne des bouteilles plastique est reparti avec l’objectif (législatif mais que l’on croyait à moitié abandonné…) 2029 en ligne de mire. Ce qui rouvre les hostilités dans une guerre de très, très longue durée. Et avec des enjeux très discutés que nous tentons de retracer, ci-après, étape par étape.
Quels sont les effets de l’appel du jugement ayant mis fin à l’instance après un premier jugement prononçant […]
La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et […]
Police du médicament : quel est le régime de responsabilité de l’Etat en cas d’insuffisance portant sur le résumé […]
A été diffusée la traditionnelle circulaire sur les « Mesures sanitaires et de protection animale relatives à la […]
Hier a été présenté le rapport public 2026 du Conseil d’État « Activité juridictionnelle et consultative des juridictions […]
J’allais commenter cette : Instruction relative aux 100 territoires d’électrification (n°6531/SG – NOR : PRMX2613044J) du Premier ministre […]
A été publiée une nouvelle : Instruction interministérielle relative aux infractions en matière d’installations classées pour la protection […]
Le Conseil d’État vient de juger que le Gouvernement pouvait légalement suspendre l’importation d’aliments provenant de pays hors […]
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Police environnementale de l’eau : la Cour des comptes préconise moins de pistolets à eau, un régime moins […]
ICPE et bascule possible de la procédure de l’enregistrement à celle de l’autorisation environnementale : le Conseil d’Etat […]
Le petit monde de l’assainissement (au titre de l’épandage des boues de stations d’épuration) et de la valorisation […]
Au JO publié à l’instant se trouvent : l’arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles […]
La Fédération hospitalière de France (FHF) diffuse un guide gratuit, de 26 pages, à destination des élus locaux […]
Par un jugement n° 2002562 en date du 14 juin 2024, le Tribunal administratif d’Orléans a accordé à […]
La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire des aides d’État afin de permettre aux États membres de […]
En droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le bien-être animal et l’intégrité des espèces […]
Souffler n’est pas jouer disait-on aux dames. En éolien souffler, c’est le jeu lui-même. Mais jouer à répéter […]
Comme nos clients, partenaires et lecteurs le savent, notre cabinet a de nouveau, il y a dix jours, […]
A été publié l’arrêté du 20 avril 2026 modifiant l’arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l’analyse de […]
Il y a quelques mois, était diffusée la traditionnelle Circulaire de l’Etat sur l’installation des conseils. Voici maintenant […]
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