Le Conseil des ministres du 20 mai 2026 a adopté le « projet de loi visant à renforcer […]
Category Archive: Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)
Quel est le juge compétent en matière de cotisations et de participations verser aux fédérations de chasseurs ? […]
Le débat sur la consigne des bouteilles plastique est reparti avec l’objectif (législatif mais que l’on croyait à moitié abandonné…) 2029 en ligne de mire. Ce qui rouvre les hostilités dans une guerre de très, très longue durée. Et avec des enjeux très discutés que nous tentons de retracer, ci-après, étape par étape.
Quels sont les effets de l’appel du jugement ayant mis fin à l’instance après un premier jugement prononçant […]
La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et […]
Police du médicament : quel est le régime de responsabilité de l’Etat en cas d’insuffisance portant sur le résumé […]
A été diffusée la traditionnelle circulaire sur les « Mesures sanitaires et de protection animale relatives à la […]
Hier a été présenté le rapport public 2026 du Conseil d’État « Activité juridictionnelle et consultative des juridictions […]
J’allais commenter cette : Instruction relative aux 100 territoires d’électrification (n°6531/SG – NOR : PRMX2613044J) du Premier ministre […]
A été publiée une nouvelle : Instruction interministérielle relative aux infractions en matière d’installations classées pour la protection […]
Le Conseil d’État vient de juger que le Gouvernement pouvait légalement suspendre l’importation d’aliments provenant de pays hors […]
A l’exception de certaines décisions faisant l’objet de leurs propres procédures, le nuage des effets d’une décision d’un […]
Police environnementale de l’eau : la Cour des comptes préconise moins de pistolets à eau, un régime moins […]
En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le préfet peut décider qu’une installation relevant du […]
Le petit monde de l’assainissement (au titre de l’épandage des boues de stations d’épuration) et de la valorisation […]
Au JO publié à l’instant se trouvent : l’arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles […]
La Fédération hospitalière de France (FHF) diffuse un guide gratuit, de 26 pages, à destination des élus locaux […]
Par un jugement n° 2002562 en date du 14 juin 2024, le Tribunal administratif d’Orléans a accordé à […]
La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire des aides d’État afin de permettre aux États membres de […]
En droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le bien-être animal et l’intégrité des espèces […]
Souffler n’est pas jouer disait-on aux dames. En éolien souffler, c’est le jeu lui-même. Mais jouer à répéter […]
Comme nos clients, partenaires et lecteurs le savent, notre cabinet a de nouveau, il y a dix jours, […]
A été publié l’arrêté du 20 avril 2026 modifiant l’arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l’analyse de […]
Il y a quelques mois, était diffusée la traditionnelle Circulaire de l’Etat sur l’installation des conseils. Voici maintenant […]
Défrichement : un même terrain peut-il être à la fois relever des catégories « bois et forêts » […]
D’après les dispositions de l’article L. 5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux non membres du conseil communautaire doivent […]
Le gouvernement poursuit sa stratégie d’accélération des procédures contentieuses en matière environnementale ainsi que de certains projets. Derrière […]
En présence de plusieurs acteurs, la qualification des rôles respectifs relatif à un ouvrage hydraulique (propriétaire, exploitant, co-exploitant) […]
Sous l’effet du changement climatique, le modèle original du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (Cat-Nat), créé en 1982, […]
Voici quelques sources de base sur la stratégie nationale de la délinquance 2026-2030, présentée le 24 avril 2026 […]
Le point de vue de l’AMF sur le projet de loi « État local » est qu’elle attendait […]
Le décret 2026-81 du 12 février 2026 opère un morcellement supplémentaire des conventions de délégations dans les domaines […]
Ville de Demain × Station F, en partenariat avec France Urbaine et Paris–Île de France Capitale Économique, viennent […]
Le 31 mars 2026, la Commission européenne a publié un document d’orientation relatif aux articles 5 et 9 […]
Depuis 2024, on sait qu’il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, […]
Le juge peut prendre le parti d’imposer à tout ou partie des parties… un mémoire particulier, récapitulatif, dans […]
A été publié le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites […]
Ont été publiés : le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données […]
Dans l’avant-projet de loi « Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les […]
Ont été publiés ce matin un décret et un arrêté prévoyant un régime de consignation pour les futurs […]
En pénal, pour les crimes ou certains délits, la tentative est punissable (article 121-4 du Code pénal ; […]
La Cour des comptes a publié les résultats d’une importante enquête commune avec les chambres régionales des […]
Aux termes des dispositions du sixième alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, issu […]
Sauf convention contraire, les fusions opérées avant et après les lois de 1970 et 1971 prévoyaient bien la […]
A été mise en ligne le 10 avril 2026 la circulaire du 27 mars 2026, du Ministère de […]
En matière d’autorisations environnementales, les demandes de modifications non substantielles doivent être adressées au préfet par un « […]
La Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) et l’Association des maires de […]
Le juge peut prendre le parti d’imposer à tout ou partie des parties… un mémoire particulier, récapitulatif, dans […]
Un régime particulier de « frais de garderie » existe au profit de l’ONF (I). Or, une commune […]
Dans un jugement du 30 décembre 2025, le Tribunal administratif de Versailles a eu l’occasion, en matière de […]
Dans le cadre d’un référé suspension portée à l’encontre de plusieurs délibérations visant à la modification des statuts […]
L’article 6, pt. 4, de la convention d’Aarhus (participation du public pour les projets ayant une incidente importante […]
Quand une rupture de canalisation d’eau conduit la victime à être parfois usagère, parfois propriétaire… mais toujours au […]
L’OFGL publie le 31ème numéro de sa collection « Cap sur », avec pour ambition de mesurer la […]
La Cour des comptes donne une bonne note à la loi d’orientation des mobilités (LOM) et appelle à […]
Enfin ! La période des élections est révolue et arrive l’étape suivante : lancer la fusée « institutions locales » […]
La TEOM s’impose même à certains biens exonérés de TFB (notamment à certains biens que les personnes publiques […]
A été publiée une circulaire relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à l’investissement des […]
La garantie RC décennale s’applique-t-elle aux installations photovoltaïques en surimposition d’une couverture existante ? Réponse : • pour […]
Le Conseil d’État vient de juger que la participation du public aux décisions sur les travaux nécessaires à […]
Un cahier des charges « label rouge » peut légalement exclure l’épandage de boues de stations d’épuration. Voyons […]
La proposition de loi Duplomb 2 n’est pas sortie indemne de son survol du Palais Royal. Les membres […]
Enfin ! La période des élections est révolue et arrive l’étape suivante : lancer la fusée « institutions locales » […]
En droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le bien-être animal et l’intégrité des espèces […]
A été mise en ligne le 31 mars 2026 une note technique relative à la territorialisation de la […]
Le droit d’accéder aux informations environnementales impose-t-il à l’administration d’aller chercher celles-ci ailleurs ? Répondons à cette question […]
Le préfet de l’Aude a autorisé par arrêté une société commerciale à reprendre l’exploitation d’une ancienne carrière de […]
Jeudi 26 mars 2026, la proposition de loi concernant la prévention et la gestion des inondations a été […]
Selon une étude statistique de la DGCL, les départements dotés d’une métropole affichent des volumes budgétaires par habitant […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
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