A été publié l’arrêté du 20 février 2026 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de […]
Category Archive: Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)
A été publié le décret n° 2026-116 du 20 février 2026 relatif aux modalités de désignation des membres […]
Faute d’eau en volume suffisant, peut-on refuser, même en zone constructible, un permis de construire ? Réponse rapide […]
A été publié au JO de ce dimanche matin le décret n° 2026-121 du 20 février 2026 relatif […]
Ont été publiés : le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action […]
Réponse avec la publication au JO de : l’arrêté du 20 février 2026 modifiant l’arrêté du 23 décembre […]
Dans le cadre, bien connu, et très limitatif, de responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois […]
• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155 • Décision du Conseil constitutionnel […]
Voici en intégral une motion importante du Comité national de l’eau :
Le TA de Limoges valide le principe des battues « affinitaires » de destruction par tir de sangliers […]
Réponse : le Conseil d’Etat. La Haute Assemblée a en effet jugé qu’eu égard aux compétences particulières […]
A été publié au JO : le décret n° 2026-95 du 13 février 2026 modifiant le décret n° […]
A été diffusé le traditionnel bulletin d’informations statistiques (BIS) sur les structures territoriales : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Etudes-et-statistiques/BIS/2026/BIS%20%20interco%202026.pdf Avec la […]
Artice de Laura Lattanzi ; vidéo de Yann Landot et de Laura Lattanzi Hydroélectricité : la France met […]
Quelles seront, en 2026, les contributions des agences de l’eau à l’OFB ? Réponse avec l’arrêté du 6 […]
A été publié le décret n° 2026-80 du 11 février 2026 relatif aux matériaux et produits en contact […]
Avec la loi 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, était notamment prévue une procédure exceptionnelle pour […]
La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) s’insère dans le cadre du Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) […]
Adopté le même jour que le décret n° 2025-1325, déjà commenté sur le présent blog, était adopté le […]
Défrichement : un même terrain peut-il être à la fois relever des catégories « bois et forêts » […]
Contestation d’un titre de perception : le recours préalable peut-il être adressé à l’ordonnateur au lieu du comptable […]
La fiche 6 de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2023-2027 de la CNAF réaffirme le positionnement fort […]
A tout établissement public, s’impose le « principe de spécialité » en vertu duquel ledit établissement ne peut […]
OM : la taxe qui finance les communes qui hébergent des unités… est-elle constitutionnelle ? Réponse : […]
Ont été modifiés les arrêtés relatifs aux filières : REP véhicules hors d’usage (VHU) : Arrêté du 23 […]
Comment préparer son budget primitif ou supplémentaire en cette année 2026 si étrange politiquement et budgétairement ? Voyons […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
LE « GUIDE DES OUTILS D’ACTION ÉCONOMIQUE » ALLIE À PEU PRÈS TOUTES LES VERTUS, comme nous l’écrivons […]
Les eaux minérales naturelles (EMN) peuvent être utilisées dans un établissement thermal selon trois modalités essentielles en lien […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
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Un décret modifie les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels (PPRN) avec notamment une suppression […]
A été publiée la circulaire du 30 décembre 2025 relative à la gestion budgétaire de l’Etat et des […]
Un décret sur la performance énergétique et environnementale d’une partie du tertiaire métropolitain
A été publié le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et […]
Pas de QPC issue de ce que serait un moyen subsidiaire (et non principal) dans un procès… juge […]
A été publié le décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025 pris pour application de l’article 14 de […]
L’échéance sur la suppression globale du plastique dans les gobelets à usage unique est repoussée de 2026… à […]
Réponse : en tous cas en droit viticole / vinicole, ce n’est pas une mention correspondant à une […]
Ont été publiés au JO : le Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention […]
Les articles 110 et 111 de la loi de finances pour 2020 avaient permis aux collectivités classés en […]
La CAA de Bordeaux a rendu une décision dans plusieurs affaires opposant plusieurs communes, une communauté de communes […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
L’application du droit des clauses abusives et de celui de la consommation (I) dans les règlements de services […]
Voici : le Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août […]
A été publiée la loi n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales […]
En décembre 2025, la CNIL a prononcé cinq sanctions simplifiées à l’encontre de candidats aux élections européennes et […]
A été publié le décret n° 2025-1224 du 15 décembre 2025 relatif à l’accès aux données de déplacement […]
A été publié au JO : l’arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l’arrêté du 23 mai 2016 relatif […]
Le 15 décembre 2025, les représentants des avocats (Avocats aux conseils ; CNB ; Conférence des bâtonniers ; […]
Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, édition des […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Dans le domaine très complexe des dérogations espèces protégées, notamment pour raisons impératives d’intérêt public majeur (I), le […]
Les quatre façades maritimes de l’Hexagone (Manche Est-Mer du Nord, Nord-Atlantique – Manche-Ouest, Sud Atlantique et Méditerranée) ont […]
On va vers l’adoption définitive prochaine d’une charte et d’un guide de bonnes pratiques des écritures devant les […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Eolien en mer : au stade de la sélection des candidats, les associations de défense de l’environnement vont […]
Réponse du TA de Limoges : NON. Selon ce tribunal, qui avait à connaître d’un recours demandant l’annulation […]
Nouvelle diffusion de notre article de 2023… vu que des difficultés demeurent auprès de certains services de l’Etat […]
Notre cabinet s’apprêtait à commenter un arrêt récent de la CAA de Toulouse sur la PFAC et l’ANC… […]
En pénal, existent certaines peines accessoires propres aux personnes morales (exclusions de marchés publics, dissolution, interdiction d’aides publiques […]
L’ADEME dégaine l’édition 2025 de son guide anti-greenwashing de 62 pages, bien fait, et c’est à lire, en […]
Contestation d’un titre de perception : le recours préalable peut-il être adressé à l’ordonnateur au lieu du comptable […]
Si un propriétaire ou un occupant d’un terrain, devenu inconstructible à la suite de l’instauration d’un périmètre de […]
Le principe est qu’il ne peut être créé une commune nouvelle (ni même de nouvelle commune) sans consultation […]
Faute d’eau en volume suffisant, peut-on refuser, même en zone constructible, un permis de construire ? Réponse rapide […]
A tout établissement public, s’impose le « principe de spécialité » en vertu duquel ledit établissement ne peut pas légalement agir en dehors de son domaine de compétences, lequel est, par défaut, interprété de manière restrictive par le juge administratif, non sans quelques souplesses ponctuelles (I).
Or, dans le cas de la restauration de Notre-Dame de Paris, le TA de la ville capitale vient de rendre une décision intéressante qui se fonde sur les divers usages possibles des mots « conservation » et « restauration, d’une part, et — via les débats parlementaires — sur un critère de finalité (téléologique à défaut d’être théologique, quoique) qui pourrait (même si ce cas s’avère fort spécifique) servir dans d’autres cas d’établissements publics dotés de missions particulières (II).
Il peut arriver que le monde public se tourne vers le juge judiciaire en matière de préjudice écologique […]
Un contournement routier c’est bien. Un contournement routier qui contourne le droit, c’est moins bien. Un préfet avait […]
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