Category Archive: Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

L’exécution d’une ordonnance en référé liberté peut prendre alternativement plusieurs voies contentieuses. Mais pas pour l’intégralité du dispositif de l’ordonnance.

Demander l’exécution d’une ordonnance de référé liberté peut passer par les régimes classiques d’exécution d’une telle décision, y […]

Suspicion légitime, impartialité, récusation et obligation de déport en contentieux administratif : un point au 16 mars 2026

S’il est une institution dont on attend une stricte impartialité, c’est bien la Justice, dont même les symboles […]

Communes nouvelles et consultation des comités techniques (ou, aujourd’hui, des CST) : le Conseil d’Etat admet de très souples régularisations ex post [VIDEO et article]

Le principe est qu’il ne peut être créé une commune nouvelle (ni même de nouvelle commune) sans consultation […]

Procédures collectives et collectivités [VIDEO]

Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, prépack cession, redressement judiciaire, liquidation judiciaire… les collectivités territoriales peuvent se retrouver à […]

Ajustement du nombre de chambres dans les CAA et les TA (changements au TA de Lyon ; à la CAA de Bordeaux ; à la CAA de Lyon)

Au JO de ce matin a été publié l’arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du  17 […]

Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

A été publiée la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des […]

Destruction d’espèces protégées (bouquetins en l’espèce) : nouvel exemple du contrôle, poussé, opéré par le juge des référés quant à l’existence de possibles mesures moins radicales ; cas spécifique du lien avec les épizooties [mise à jour au 24 février 2026]

En matière de destruction d’espèces protégées (bouquetins en l’espèce), voici, par la CAA de Lyon, un exemple du contrôle, poussé, opéré par le juge des référés quant à l’existence de possibles mesures moins radicales :

  • I. Rappel du cadre juridique général posé par le Code de l’environnement
  • II. Les décisions du TA de Grenoble de 2021 et de 2022 en matière de bouquetins dans les Alpes (censure pour non mise en oeuvre de nombreuses mesures plus douces et qui pouvaient être « d’autres solutions satisfaisantes » au sens de l’article L. 411-1 du code de l’environnement)
  • III. L’arrêt qui a été rendu en 2023 par la CAA de Lyon : la capture de bouquetins est légale, mais leur abattage doit être conditionné à l’identification de leur contamination par la brucellose (car cette « autre solution » est plus douce et est « satisfaisante » au sens littéral de cette expression), au titre des dispositions de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement 
  • IV. Confirmation en 2026 par le TA de Grenoble
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Nombreuses petites simplifications, par décret, pour les collectivités (le fameux « méga-décret »… au nombre d’ailleurs de deux en réalité)

Ont été publiés : le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action […]

Loi industrie verte : qu’est-ce qu’un projet d’intérêt national majeur (avec ses conséquences en droits de l’urbanisme et de l’environnement) ? Avec quel contrôle du juge sur cette qualification ?

Avec la loi 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, était notamment prévue une procédure exceptionnelle pour […]

Quelles sont nos prochaines formations ?

Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]

S’inscrire à notre formation en ligne « Les équilibres financiers et politiques entre les communes et les communautés. Pacte de gouvernance, Pacte financier et fiscal, DSC et attributions de compensation à la veille du renouvellement général »

Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]