Anonymisation : la preuve par l’X

Une Convention de mécénat conclue entre un établissement public (Polytechnique en l’espèce) et un partenaire privé ne sera un document communicable qu’après un large occultation de diverses mentions… et ce même si ce partenaire privé fait sa pub sur cette convention.
Certains y verront du caviar(dage) pour les grands argentiers. D’autres l’application du droit propre au secret des affaires. Logique et sans inconnue. La preuve par l’X.

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20 questions réponses juridiques sur notre situation institutionnelle nationale

Mise à jour 02h17 du matin, le mardi 7 octobre 2025… alors que le JO du 7 octobre vient d’être publié

  • 1/ Est-ce le Gouvernement le plus court, en nombre de jours de plein exercice, de la Ve République ?
  • 2/ Ce Gouvernement semblait en effet déjà lâché par une partie de ses composantes, d’une part, et il n’avait pas de réelle majorité, d’autre part. C’était donc écrit d’avance ?
  • 3/ Quand la démission du Gouvernement Lecornu sera-t-elle effective ? 
  • 4/ La date d’effet de cette démission est donc différente de ce qui s’est passée lors de la chute du Gouvernement Bayrou ? 
  • 5/ Donc toute cette journée du 6 octobre le nouveau Gouvernement a pleine compétence ? ou pas ? 
  • 6/ Pour les contestations relatives aux textes adoptés ce jour, par exemple, sur qui pèse la charge de la preuve ?
  • 7/ Quels seront les pouvoirs du Gouvernement Lecornu, donc, à compter de ce lundi heure de l’acceptation de la démission ?
  • 8/ On retrouve un peu la notion du « Fonctionnaire de fait » ?
  • 9/ Sommes-nous dans la même situation qu’en droit des collectivités territoriales pendant les périodes d’interim, notamment entre le premier tour de l’élection pour renouveler un organe délibérant et l’installation des élus successeurs ?
  • 10/ Et quelle sera la situation entre le moment où un nouveau nouveau Premier Ministre (ou une Première Ministre) sera désigné(e)… et la date de nomination de son entier Gouvernement  ?
  • 11/ Si la crise se prolonge, avec ou sans dissolution, quid de la loi de Finances et de la loi de finances de la Sécurité sociale  ? On passerait, pour ces deux textes, à de simples « lois spéciales » ?
  • 12/ Que retenir de ce qu’avait dit le Conseil d’Etat sur ces lois spéciales ?
  • 13/ Mais le Gouvernement ne pourrait pas adopter de projets loi de finances (PLF) et de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui seraient de plein exercice ?
  • 14/ N’existe-t-il pas en ce domaine de possibles astuces ?
  • 15/ Et tous les projets de loi et autres propositions de loi se trouvent-ils jetés aux oubliettes  ?
  • 16/ Mais c’est le bazar ?
  • 17/ Comment les Ministres vont-ils travailler ?
  • 18/ Et en cas de dissolution ? Qui adopterait les « lois spéciales » à défaut de loi de finances et de loi de financement de la Sécurité sociale 
  • 19/ Et en cas de dissolution, Mme Marine Le Pen serait-elle éligible ?
  • 20/ Et l’article 16 de la Constitution ? (spoiler : NON bien sûr)

 

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Demande d’injonction au juge (en matière de tabac en l’espèce) : quel est le calibrage opéré par le juge quant à ce qui peut « être raisonnablement attendu des mesures prises ou engagées par l’administration »

Quand on demande au juge d’enjoindre à l’administration d’adopter un acte, il faut respecter un mode d’emploi précis (I).

Mais — comme l’illustre une décision récente en matière de tabac — ce régime ne pourra être mis en oeuvre que s’il y a « manquement de l’administration à l’obligation qui lui incombe » et, cela, le juge l’appréhende  à l’aune « de ce qui être raisonnablement attendu des mesures [déjà] prises ou engagées par l’administration » (II).

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Santé : de l’intérêt de lire les notices du Conseil d’Etat sur les médications que l’on peut, ou ne peut pas, lui demander…

Santé : pourquoi « Que Choisir » aurait du attentivement lire la notice de la médication juridictionnelle. Et pourquoi le juge… non… n’est toujours pas et ne peut pas être un produit générique visant à remplacer les Gouvernements. 

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Architecture de la juridiction administrative : une base classique, des éléments baroques… [article et VIDEO]

Nouvelle diffusion 

Il m’a été fait l’insigne honneur d’intervenir à l’audience solennelle de rentrée, en septembre 2023, du TA de Bastia et j’en remercie M. le Président ainsi que les autres magistrats et agents de cette juridiction.

Voir : Audience solennelle de rentrée du TA de Bastia : 1/ des chiffres éclairants 2/ un survol passionnant d’une année de jurisprudence 3/ une analyse de votre serviteur (« Architecture de la juridiction administrative : une base classique, des éléments baroques… ») 

Voici l’intervention qui fut, alors, la mienne, sous forme de texte (II), mais aussi de vidéo ré-enregistrée (I), sur ce sujet choisi avec l’espoir d’intéresser à la fois des passionnés de droit administratif et à la fois des personnes dont ce n’était pas la matière favorite.

Abordons donc, ensemble, le droit administratif et le contentieux administratif, comme nous le ferions en contemplant, en amateurs d’architecture, une belle bâtisse.

Un édifice qui est devenu on ne peut plus classique, voire fonctionnel (I).

Et dont, pourtant, les piliers sont hétérogènes et dont la façade n’est pas sans accumuler, désormais, des traits de l’art baroque (II)… ce qu’il est loisible de déplorer, mais aussi de louer. 

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Démission d’office après une inéligibilité pénale : application y compris en 1e instance en cas d’exécution provisoire… y compris en Nouvelle-Calédonie (mais le recours contre la démission d’office est suspensif)

Quand il s’agit de traiter d’une démission d’office après une inéligibilité prononcée par le juge pénal, en première instance, avec exécution provisoire… les élus néo-calédoniens sont donc au même régime que leurs homologues du reste du territoire national : avec (hors parlementaires nationaux) donc une inéligibilité, conforme à la Constitution (décision rendue ce jour), entraînant une démission d’office où on ne « rejoue » pas le match qui s’est déroulé au pénal… mais avec un recours contre la démission d’office qui a un caractère suspensif. Bref, les élus néo-calédoniens ne sont pas des parlementaires stricto sensu au titre de ce régime (ce dont il était difficile de douter en droit, à ce jour du moins).

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L’impartialité des juges peut s’abriter derrière l’écran qui existe entre personne morale et personne physique

Un magistrat peut connaître des impôts d’une société en tant que président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI)… puis en tant que magistrat rapporteur connaître des impôts dus par l’associé de cette société. Ce ne sont pas les mêmes impôts. Pas le même contribuable… Donc (peut être sauf particulière transparence fiscale de la société) le juge peut connaître des deux sans entacher ses décisions d’impartialité. 

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L’Etat, responsable d’un préjudice écologique causé par les produits phytopharmaceutiques, non pour une victime donnée, mais de manière générale [VIDEO et article]

L’Etat vient d’être déclaré responsable, par une CAA, d’un préjudice écologique causé par les produits phytopharmaceutiques, non pour une victime donnée, mais de manière générale. Voyons cela au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article. 

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Entrée en vigueur ce jour du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique.

Comme nous l’annoncions dans notre brève du 25 juillet 2025 (voir : https://blog.landot-avocats.net/2025/07/25/codification-du-livre-iii-de-la-partie-reglementaire-du-code-general-de-la-fonction-publique/), le livre III de la partie […]

Nouvelle censure des arrêtés préfectoraux d’usage de l’eau dans le marais poitevin.

Régulièrement nous traitons des arrêtés préfectoraux et des restrictions temporaires des usages de l’eau, avec de nombreuses illustrations jurisprudentielles. Voir ici un article et une VIDEO.

Voici une nouvelle illustration où la CAA de Bordeaux confirme l’annulation, en raison de son illégalité, de l’autorisation pluriannuelle de prélèvement d’eau accordée par plusieurs préfets pour l’irrigation agricole dans le bassin versant du Marais poitevin.

Il faut dire que

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Actes de Gouvernement : un point au 29 septembre 2025 [nouvelle décision]

La notion d’acte de Gouvernement est au coeur de la séparation des pouvoirs, en interne, d’une part, et de l’incompétence du juge national pour connaître des relations internationales de la France, d’autre part (I.A.).

Quoique remise en question à divers titres (I.B.), cette notion a été réaffirmée par plusieurs décisions récentes du juge administratif (I.C.). 

Or, voici que toute une série de décisions, entre octobre 2024 et septembre 2025, ont affiné ce cadre juridique en l’assouplissant un peu. Ce régime peut plus largement donner lieu à indemnisation (II.A.), voire à des droits au recours (II.B.) même si ce cadre juridique demeure et est réaffirmé dans son principe (II.C.), incluant par exemple une objection de la France à une résolution adoptée par une Commission internationale (de telles objections étant prévues par le droit propre à cette commission internationale, en l’espèce, celle en charge des thons de l’océan indien).

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