Non ce n’est pas en soi le « Drapeau du FLNKS » aux côtés du drapeau national sur les permis de conduire néo-calédoniens.. qui est censuré par le juge. C’est le fait qu’un drapeau « signe identitaire du pays » ne pourra y être apposé que selon une procédure particulière, sur la base d’un large consensus (maj. des 3/5e)

  MISE À JOUR AU 20/2/2025 CLIQUER SUR LE LIEN CI-DESSOUS : Confirmation : le drapeau du FLNKS […]

Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 18/7/24 (nouvelle décision)

L’Etat peut jouer aux drones plus aisément qu’auparavant, mais encore faut-il ne pas sous-estimer les exigences du juge sur la justification de cet outil, surtout en cas d’usage prolongé (confirmation ; contrôle des frontières).. si des dispositifs moins intrusifs s’avèrent, selon le juge, possibles.

Mais les usages ponctuels (manifestation à risque avec usage limité de cet outil) s’avèreront plus aisés à défendre en droit… comme une ordonnance du juge des référés du TA de Strasbourg admettant le recours aux drones pour le marché de Noël de cette ville, l’a confirmé en novembre 2023, laquelle ordonnance a ensuite été validée par le Conseil d’Etat (toujours en référé liberté) .  

Faisons un point à ce sujet alors que se sont multipliés les décisions portant sur les manifestations d’agriculteurs (IV.C.)… ou « contre l’extrême-droite » avec risques de dégradations commises par des antifas, risque que le juge des référés du TA de Rennes n’a visiblement pas considéré comme assez certains et assez proportionnés (IV.D.)…

Le juge des référés du TA de Paris a validé le recours massif à cet outil au soir du premier tour des législatives de 2024, dans la capitale (VI.), alors que celui du TA de Nantes refuse cet outil pour le soir du 14 juillet dans la ville éponyme.

Enfin, en juillet 2024, le juge des référés du TA de Poitiers a confirmé que de tels arrêtés seront censurés si leur étendue géographique n’est pas strictement limitée (VII). 

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Refuser de signer un contrat de ville ne pouvait, pénalement, être une discrimination en 2016… et continue sans doute de ne pas pouvoir en être une à ce jour.

Une région avait refusé de signer un contrat de ville avec une commune FN (aujourd’hui RN), sans qu’il […]

Publication des textes réglementaires relatifs aux utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine

Dans le cadre du grand « plan eau » présidentiel, après quelques textes dédiés à « reuse » (réut), entre autres (I), voici que viennent d’être publiés un décret et un arrêté relatifs à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine (II).

Passons en revue, dans ce nouveau cadre, les usages interdits et usages possibles de ces eaux (III), le régime des mélanges d’eaux (IV), ces mélanges ne permettant cependant pour l’essentiel de mélanger les eaux de divers fonds (V).

Les textes précisent bien sûr les obligations du propriétaire des réseaux intérieurs (VI), à commencer par le fait de se soumettre à un régime de déclaration (à quelques dérogations près). 

Un régime de police administrative, d’interventions d’urgence est prévu, ainsi que la prise en compte de spécificités propres à la Défense nationale (VII). De telles mesures font en général office de voiture balai au sein de tels textes. Mais tel n’est pas le cas dans le décret, qu’il faut lire jusqu’au bout car il se clôt (VIII) par une importante expérimentation de régimes plus souples jusqu’à 2034. 

 

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Jusqu’à quelle date le Gouvernement est-il pleinement compétent, en droit, pour agir ? Quels seront ses pouvoirs ensuite après sa démission (la vraie, celle non encore actée) ? [VIDEO et article]

Jusqu’à quelle date le Gouvernement est-il pleinement compétent, en droit, pour agir ? Quels seront ses pouvoirs ensuite […]