Le Premier ministre a signé le 3 juillet 2024 une circulaire relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.

Cette circulaire précise :

– les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions des articles L. 132-5 et suivants du code général de la fonction publique. Elle rappelle que l’obligation de nominations équilibrées ne s’appliquent que pour les primo-nomin           ations ;

– les emplois et les agents concernés, le calcul de l’objectif chiffré de nominations de personnes de chaque sexe et de la contribution financière éventuelle dont l’employeur doit s’acquitter en cas de non-respect des obligations prévues par la loi, ainsi que les circuits de déclaration pour la fonction publique de l’État.

En annexe, la circulaire comporte le modèle de formulaire déclaratif à disposition des employeurs.

Cette circulaire peut être consultée à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45574