Les aides directes aux praticiens de santé sont souvent considérées comme ayant intercommunalisées en bloc, avec le transfert aux communautés et aux métropoles des aides au développement économique. NON a répondu le TA de Strasbourg.
Il existe de nombreux outils pour porter une aide à l’implantation de professionels de santé, à commencer par les aides directes propres à ces praticiens, prévues à l’article L. 1511-8 du CGCT et le régime des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Pour un panorama général, voir :
Pour le cas des maisons de santé, voir cette vidéo de 11 mn :
… OUI mais les aides que l’on peut verser aux praticiens de santé (en tous cas celles du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique et de l’article L. 1511-8 du CGCT) relèvent-elles des compétences nécessairement confiées aux communautés et aux métropoles, via l’intercommunalité des aides au développement économique ?
NON (sauf prise de compétence ad hoc bien sûr au titre des compétences facultatives)… a répondu le TA de Strasbourg.
Car s’applique alors le « principe de spécialité » en vertu duquel l’EPCI ne peut pas légalement agir en dehors de son domaine de compétences, lequel est par défaut interprété de manière restrictive par le juge administratif.
Sources : art. L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT ; CE, 23 octobre 1985, Commune de Blaye-les-Mines, Rec. p.297 ; CE, 19 nov. 1975, Commune de Thaon-les-Vosges, p, 577 ; CE, 10 mai 1989, District de Reims c/ commune de Saint Brice Courcelles, RFDA 1990, p, 188, concl. B. Stirn ; CE, 13 décembre 1996, Commune de Chaux-la-Lotière, req. n° 157090 ; CAA Bordeaux 28 avril 2009, Communauté d’agglomération BAB, 08BX0062 ; Sur la possibilité d’avoir des compétences au delà des minima légaux,voir CE, 22 novembre 2002, Cnes de Beaulieu-sur-Mer et de Saint-Jean-Cap-Ferrat, n° 244138 et 244140.
DONC la commune avait bien encore compétence pour accorder de telles aides, ainsi qu’elle l’avait fait, la compétence n’ayant pas été transféré via celles des aides au développement économique à la communauté d’agglomération dont cette commune est membre.
Voir :
- TA Strasbourg, 12 février 2021, Préfet du Haut-Rhin c/ Commune de HUNINGUE, n° 2001541.
- voir un commentaire sur cette décision dans la très intéressante dernière 19e édition de la lettre de la CAA de Nancy et des TA de son ressort :
- Lire les conclusions de Mme BAUER, rapporteure publique sur ladite lettre :
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