Un département peut-il, en temps post-covidiens, « faire du développement économique » ?

Un département peut-il, en temps covidiens ou post-covidiens, « faire du développement économique » ?
Réponse NON sauf… mais TOUT EST DANS LE SAUF. Et sur ce point il ne faut donc pas en rester uniquement à une censure jurisprudentielle d’avant hier dont tout le monde parle, mais qui ne porte que sur les cas où un département a cru pouvoir agir à la fois directement et tous azimuts. 

 

Depuis la loi NOTRE de 2015, les départements ont perdu presque toutes leurs compétences économiques, ce que le juge a entériné voire renforcé décision après décision (voir ici).

Donc quand un département met en place un outil d’aide économique directe aux entreprises pour cause de Covid-19, il est censuré par le juge des référés du TA de Châlons-en-Champagne par une décision du 15 juin 2020 (n° 2000896 ; voir cette ordonnance en fin du présent article).

 

MAIS d’autres solutions existent et il ne faut pas en rester à cette simple décision portant sur un cas où le Département en cause ne semble pas avoir utilisé certaines voies moins directes mais ô combien plus solides en droit :

  • financement via le fonds national (ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020, modifiée) et les fonds régionaux
  • création d’outil pour les cas où le département conserve des compétences (certains domaines de l’économie sociale et solidaire [position que partage le Gouvernement], de la ruralité, du handicap, de promotion du tourisme (hors aides directes), d’aides aux filières agricoles, forestières et halieutiques….
  • possible évolution législative (en cours) avec une extension des aides déjà permises en cas de catastrophe naturelle
  • financement de projets portés par le bloc communal, via des conventions cadre entre le département et les communes (existence de divers régimes dont ceux de l’artice L. 2251-3 du CGCT, des articles L. 1111-10 et L.1511-3 de ce même code… entre autres. Voir aussi les régimes de l’article L. 1111-8 du CGCT tout en évitant divers pièges posés sur ce point par la jurisprudence ; voir notamment CE, 11 octobre 2017, n°407347 ; CE, 27 mars 1995, Chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes, n°108696). Voir aussi (via la création de structures ad hoc) le recours aux délégations pour l’usage des outils de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme.
  • aide du département via son SATESE ou son ATD
  • participation à une entreprise publique locale (type SPL principalement) en lien avec des structures intercommunales voire communales et/ou régionale ayant des compétences en ce domaine, à la faveur des souplesses de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 (mais là encore ne prenant en compte certaines limites juridiques).

 

Attention : en ces domaines il faut donc du doigté juridique, technique et économique, un dossier bâti au cas par cas…. ce qui n’est pas long mais doit être bien calibré. 

 

VOIR SUR CE POINT NOTRE VIDÉO « LES 10′ JURIDIQUES » AVEC DIVERS INTERVENANTS, LUNDI PROCHAIN À 13H45 AVEC DIVERS INTERVENANTS À CE SUJET (DONT NOTRE PARTENAIRE LMDL).

 

En attendant, preuve de ce qu’il faut être un peu plus prudent que la simple action départementale directe, voici cette ordonnance rendue par le juge des référés du TA de Châlons-en-Champagne :

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

N° 2000896

___________

PREFET DES ARDENNES __________

M. Olivier NIZET Juge des référés ____________

Ordonnance du 15 juin 2020 ___________

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,

Le juge des référés

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2020, le préfet des Ardennes demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération n° 2020.05.82 adoptée le 14 mai 2020 par la commission permanente du conseil départemental des Ardennes.

Il soutient qu’il n’entre pas dans la compétence d’un département d’instituer un dispositif d’aide aux entreprises.

La requête a été communiquée au département des Ardennes qui n’a pas produit de mémoire.

Vu :
– les autres pièces du dossier ;
– la requête enregistrée sous le n° 2000895 tendant à l’annulation de la délibération n° 2020.05.82 du 14 mai 2020.

Vu :
– le code général des collectivités territoriales ; – le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Nizet en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Nizet, juge des référés a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes de la commune sont régies par le 3ème alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Art. L. 2131-6 (alinéa 3) le représentant del’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. » ».

2. Aux termes de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région. Dans le cadre d’une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la région. / Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts et d’avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché. / Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des aides à des établissements publics ou à la société mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement. / Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques. / II. – Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l’exige, le conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en difficulté. Les modalités de versement des aides et les mesures qui en sont la contrepartie font l’objet d’une convention entre la région et l’entreprise. En cas de reprise de l’activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région. La métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région. ».

3. Il résulte de l’article L. 1511-3 du même code que les communes et établissements publics de coopération intercommunale sont les seuls compétents en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, et peuvent par convention confier au département le soin d’octroyer tout ou partie de ces aides. Il résulte de l’article L. 3231-1-2 du même code que le département peut également intervenir, en complément de la région et sous réserve d’une convention passée avec celle-ci, pour contribuer au financement d’aides aux filières agricoles, forestières et halieutiques. Il peut également attribuer des aides pour favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans certaines zones du territoire en application de L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des aides à l’exploitation de salles de cinéma en application de l’article L. 3232-4 du même code.

4. Afin de soutenir les entreprises affectées par les mesures de confinement décidées pour limiter la propagation du Covid 19, la région Grand Est a créé un fonds dénommé « résistance », permettant l’octroi d’une aide économique aux associations, entrepreneurs, micro entrepreneurs et petites entreprises. Le 14 mai 2020 la commission permanente du conseil départemental des Ardennes a adopté une délibération ayant pour objet de créer une « contribution complémentaire au fonds de résistance pour soutenir la relance de l’activité ».

D’une part, il résulte des dispositions précitées que les régions sont, en dehors des exceptions qu’elles déterminent, seules compétentes pour définir et attribuer des aides économiques aux entreprises. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que les conditions d’éligibilité fixées par la délibération en litige ne permettent pas de restreindre l’octroi de l’aide économique qu’elle prévoit aux compétences dévolues au département en la matière et qui sont rappelées au point 3. Par suite, le préfet des Ardennes en soutenant que le département des Ardennes est, en prenant la délibération en litige, intervenu en dehors de son champ de compétence, soulève un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la délibération n° 2020.05.82 de la commission permanente du conseil départemental des Ardennes adoptée le 14 mai 2020.

ORDONNE :

Article 1er : La délibération n° 2020.05.82 du 14 mai 2020 adoptée par la commission permanente du département des Ardennes, est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Ardennes et au département des Ardennes.

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Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 juin 2020. Le juge des référés,

signé O.NIZET

Le greffier, signé
I. DELABORDE