Aides au développement économique : le Conseil d’Etat a mis à jour son indispensable guide complet et gratuit (juillet 2018)

Son signataire est prestigieux : c’est l’assemblée générale du Conseil d’État qui l’a adopté ! Quiconque brandit ce document aura peu de chances, sauf mauvaise compréhension ou exécution ratée, d’être contredit par l’Etat ou par le juge national.

Il est (à peu près) complet puisqu’il recense l’essentiel des outils (des outils juridiques tous cas) d’action économique à destination des personnes publiques.

… sauf pour  ce qui est de l’intercommunalisation de cette compétence par la loi NOTRe d’août 2015 et les nombreuses questions irrésolues en ce domaine… cette dimension est à peu près ignorée des sages du Conseil d’Etat… Il est long, le trajet entre le Palais Royal et le terrain…

Mais revenons aux qualités de cet ouvrage.

Celui-ci  est opérationnel puisque chaque outil recensé est traité dans une fiche définissant son mécanisme, l’usage qui peut en être fait dans le domaine économique et son cadre juridique aux plans interne comme européen. 

Il est gratuit.

Il est à jour : son actualisation date de juillet 2018 (et il a été mis en ligne hier). Le CE conserve donc son rythme de mise à jour semestrielle, ou à peu près, de ce guide.

 

Et, autre grand mérite, il est en téléchargement ci-dessous :

guide dév éco 20180731