Les régions n’ont plus que dix jours pour leur rapport annuel des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour 2018

Les régions n’ont plus que dix jours pour leur rapport annuel des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour 2018…

 

Le règlement (UE) n°2015/1589 impose, en effet, pour chaque Etat membre de fournir au 30 juin de chaque année un rapport recensant la totalité des aides allouées aux entreprises au cours de l’année précédente… une obligation qui en France échoit aux régions (art. L. 1511-1 CGCT).

Cet exercice de recensement des « aides d’Etat » (aides aux entreprises lato sensu, donc), effectué chaque année, est distinct de l’exercice de recensement biannuel par les régions des aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général (SIEG).

Il doit être également distingué de l’obligation de transparence des aides d’un montant supérieur à 500 000 euros qui doivent faire l’objet d’une publication sur un site dédié mis en place par la Commission européenne (TAM).

Un tableau de synthèse type est préparé à cet effet et les régions doivent transmettre leurs informations pour le 31 mai 2019 au plus tard.

 

Pour en savoir plus, voir l’instruction du 14 février 2019 relative à la mise en œuvre de l’article L1511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d’État en 2018 par les collectivités territoriales et leurs groupements (NOR: TERB1903810N) que voici (notamment les annexes) :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/05/cir_44663.pdf