La CEDH valide des motivations laconiques et un équilibre au cas par cas lorsqu’il s’agit de refuser d’accorder […]
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Dans sa décision rendue dans l’affaire « Comité d’organisation et d’enregistrement du Parti communiste roumain (PCR) c. Roumanie […]
Sauf à être privé de son droit de vote, un détenu doit pouvoir participer aux élections. Si la […]
Réponse NON et la CEDH le confirme ces dernières semaines, décision après décision.
Il existe bien une sorte de référé devant la CEDH (« adoption de mesures provisoires»), mais à répétition la Cour confirme (y compris pour une procédure concernant la France) non seulement que les conditions n’en sont pas réunies (ce qui était assez évident d’ailleurs…), et ce dans des termes qui ne devraient pas conduire les requérants à l’optimisme pour le jour où ils pourront enfin, valablement d’un point de vue procédural, saisir la CEDH .
Mais pour des raisons que la raison ignore, de telles requêtes continuent de se multiplier, sans logique juridique mais non sans floraison de péroraisons.
672 sapeurs-pompiers ont tenté de saisir en référé (mesures provisoires) la CEDH contre l’obligation vaccinale qui leur est […]
Parce qu’était en droit le jour d’entrée en vigueur du 15e protocole de la CEDH, le 1er août […]
Notre attention a été attirée à l’instant par un tweet : Damned ! J’avais oublié d’en parler. […]
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de diffuser un très intéressant guide relatif à sa […]
Ah… les charmes, en bien des domaines, des toutes premières fois… Alors on comprend le parfum de joie […]
Le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales prévoit […]
La réforme en 2016 du revenu de solidarité active (RSA) n’a pas rendu la condition de 5 ans […]
Le Premier Ministre Edouard Philippe vient de diffuser une circulaire visant à ce que la France cesse d’être […]
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté, le 6 octobre 2016, un recours contre la […]
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