Notre attention a été attirée à l’instant par un tweet :

Damned ! J’avais oublié d’en parler. Alors que j’avais été bavard dans le présent blog sur le 16e protocole de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDHLF ou, plus fréquent mais avec un risque de confusion avec la juridiction qui en résulte : CEDH) :

• CEDH : le 16e protocole au JO de ce matin 
• Droits de l’Homme : la France commence à appliquer le 16e protocole de la CEDH (arrêts rendus hier) 
• Le 16e protocole CEDH définitivement publié au JO de ce matin (mais entré en vigueur au 1er août dernier). Avec une question : la Cour de cassation pouvait-elle déjà l’appliquer il y a plus d’un mois ? 
• Demande d’avis à la CEDH… pour le CE, c’est une toute première fois… toute toute 1e fois… 
• Saisine, par le CE, de la CEDH sur les associations communales de chasse : coup d’essai… coup de maître ? 

Alors parlons de ce 15e protocole CEDH tout en remerciant de nouveau l’auteur de ce tweet.

Le Protocole n˚ 15 amendant la Convention prévoit les nouveautés suivantes :

• un nouveau considérant a été ajouté à la fin du préambule de la Convention contenant une référence :
  • au principe de subsidiarité
  • et à la doctrine de la marge d’appréciation. :
• est réduit à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive.
• quelques changements sont apportés en matière de :
  • choix des magistrats et d’âge de ceux-ci
  • de dessaisissement en faveur de la Grande Chambre

Sources primaires :

• https://echr.coe.int/Documents/Protocol_15_FRA.pdf
• https://echr.coe.int/Documents/Protocol_15_explanatory_report_FRA.pdf
• https://echr.coe.int/Documents/Convention_Watermark_P15_FRA.pdf
• https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=basictexts&c=fre
• https://www.echr.coe.int/Documents/2013_Protocol_15_Court_Opinion_FRA.pdf
• https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/213