Le 15e protocole de la CEDH entre en vigueur aujourd’hui !

Notre attention a été attirée à l’instant par un tweet :

 

Damned ! J’avais oublié d’en parler. Alors que j’avais été bavard dans le présent blog sur le 16e protocole de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDHLF ou, plus fréquent mais avec un risque de confusion avec la juridiction qui en résulte : CEDH) :

 

Alors parlons de ce 15e protocole CEDH tout en remerciant de nouveau l’auteur de ce tweet.

Le Protocole n˚ 15 amendant la Convention prévoit les nouveautés suivantes :

  • un nouveau considérant a été ajouté à la fin du préambule de la Convention contenant une référence :
    • au principe de subsidiarité
    • et à la doctrine de la marge d’appréciation. :
  • est réduit à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive.
  • quelques changements sont apportés en matière de :
    • choix des magistrats et d’âge de ceux-ci
    • de dessaisissement en faveur de la Grande Chambre

 

Sources primaires :