Le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.
Ce protocole pourra être ratifié maintenant que l’autorisation législative en est donnée au JO de ce matin (loi 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – NOR : EAEJ1729498L), que voici :
Et voici le texte dudit protocole :
https://www.echr.coe.int/Documents/Protocol_16_FRA.pdf
Ainsi que le rapport explicatif joint à ce protocole :
https://www.echr.coe.int/Documents/Protocol_16_explanatory_report_FRA.pdf
Iconographie : depuis l’affiche du film le 4e protocole (film de
de John Mackenzie – 1987)