CEDH : le 16e protocole au JO de ce matin

Le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

Ce protocole pourra être ratifié maintenant que l’autorisation législative en est donnée au JO de ce matin (loi 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – NOR : EAEJ1729498L), que voici :

joe_20180404_0078_0001

 

Et voici le texte dudit protocole :

https://www.echr.coe.int/Documents/Protocol_16_FRA.pdf

 

Ainsi que le rapport explicatif joint à ce protocole :

https://www.echr.coe.int/Documents/Protocol_16_explanatory_report_FRA.pdf

 

 

Capture d’écran 2018-04-04 à 11.33.30.png

 

 

Iconographie : depuis l’affiche du film le 4e protocole (film de
de John Mackenzie – 1987)

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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