CEDH : selon le Premier ministre, la France doit cesser d’être un mauvais élève

Le Premier Ministre Edouard Philippe vient de diffuser une circulaire visant à ce que la France cesse d’être un mauvais élève en termes d’exécution des décisions de la CEDH.
Voici cette circulaire 5966/SG en date du 22 septembre 2017 :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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