Parce qu’était en droit le jour d’entrée en vigueur du 15e protocole de la CEDH, le 1er août 2021, ce jour là je me fendais d’un petit article explicatif :

• https://blog.landot-avocats.net/2021/08/01/le-15e-protocole-de-la-cedh-entre-en-vigueur-aujourdhui/

… et voici que ledit protocole est enfin publié au JO… du 7 août 2021 :

• Décret n° 2021-1042 du 5 août 2021 portant publication du Protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 24 juin 2013 (NOR : EAEJ2121356D)
• https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/5/EAEJ2121356D/jo/texte
• JORF n°0182 du 7 août 2021

NB : pour en savoir plus sur les règles de ratification de traités, voir https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-ratification-des-traites