Convention

Inéligibilité des entrepreneurs de services : même de faible importance, même non appliquée… une convention suffit à ruiner l’élection

Inéligibilité des entrepreneurs de services (municipaux, départementaux ou régionaux) : le Conseil d’Etat confirme sa rigueur. Peu importe la modicité des sommes en cause, pour apprécier cette inéligibilité . De même peu importe-t-il que la convention en cause ait, ou non, donné lieu à commandes… du moment que cette convention a eu une période d’existence empiétant sur le délai de 6 mois prévu par le code électoral. 

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Faute de co-financement de la voirie, une autorisation ICPE peut-elle être refusée ?

La collectivité en charge d’une voirie peut-elle conventionner, pour que l’exploitant d’une installation classée finance les travaux directement rendus impératifs par celle-ci ? et faute d’une telle convention, le préfet est-il fondé à refuser d’autoriser l’exploitation de cette installation classée (une carrière en l’occurrence) ?

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5 questions sur le nouveau régime de conventions en matière d’eau ou d’assainissement [courte VIDEO]

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

 

Abordons maintenant un aspect de cette loi fort important :  le régime des nouvelles conventions en matière d’eau et d’assainissement, conclues entre les EPCI à fiscalité propre, d’une part, et des communes ou des syndicats, d’autre part.

Me Yann Landot présente ce qu’il faut retenir de ce régime en une très courte vidéo très pédagogique, en 3mn33 :

 

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