Délégations de compétences entre collectivités : enfin un peu de souplesse

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Abordons maintenant l’article 68 de cette loi qui assouplit enfin le régime des délégations de compétences entre collectivités.

Depuis 2014, l’article L. 1111-8 du CGCT permet à une collectivité territoriale de déléguer à une autre collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire. Un tel outil a beaucoup été utilisé par exemple en matière de transports / mobilités urbaines entre régions et départements.

Cet article est le miroir d’un autre article qui, lui, permet de telles délégations au titre de compétences étatiques (art. L. 1111-8-1 du CGCT).

L’heureux (mais limité) assouplissement induit par la loi engagement et proximité est de permettre que ce transfert conventionnel puisse être, de manière enfin claire (le point était débattu…) opéré pour une fraction de la compétence en cause (« tout ou partie » de celle-ci).