Protection des élus locaux contre le licenciement : la Cour de cassation propose des améliorations

Le rapport annuel 2016 de la Cour de cassation a, cet été, remis au Président de la République. Voir : la conférence de presse : https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2016_8205/visionnez_conference_presse_37427.html la remise au Président de la République : https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2016_8205/republique_rapport_37439.html     Voici l’accès en ligne au contenu de ce rapport : https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2016_8205/   Avec un point intéressant ; des […]

Un membre du conseil municipal peut participer à l’élaboration du PLU prévoyant la modification du classement de sa parcelle…sauf si cette modification a été décidée d’après son intérêt personnel

Il n’est pas toujours aisé de combiner les règles de fonctionnement du conseil municipal avec les réalités de l’urbanisme communal…Tel est notamment le cas lorsqu’il s’agit de prendre en compte l’interdiction de principe faite à tout élu de participer à une décision à laquelle il serait personnellement intéressé lors de l’approbation d’un document d’urbanisme local. […]

Indemnités de fonctions des syndicats : assouplissements en vue

L’article 42 de la loi NOTRe du 7 août 2015 supprimait, avec effet immédiat, les indemnités de fonctions : des syndicats intercommunaux qui géographiquement étaient inclus dans le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre (quelles que soient les compétences de l’un et de l’autre) de ceux des syndicats mixtes ouverts (SMO) qui en bénéficiaient (avec d’ailleurs, jusqu’alors, un […]